Dans le cadre de la gestion de votre agence d’architecture, il est possible de constituer des provisions afin d’anticiper des charges à venir. Ces sommes pourront alors être déduites de votre résultat imposable sous certaines conditions. Tel est le cas notamment des provisions pour charges liées à la garantie décennale de l’architecte selon la cour administrative d’appel de Paris.
La lourde responsabilité de l’architecte : faire face à la garantie décennale…
La garantie décennale est au centre de la « croix juridique » que doit porter tout architecte exerçant dans l’Hexagone, avec la garantie biennale, la responsabilité civile délictuelle et contractuelle, sans oublier la responsabilité pénale encourue par exemple en cas de travaux effectués hors du cadre défini par le permis de construire.
La garantie décennale fait l’objet de dispositions dédiées dans le Code civil. Ainsi, « tout constructeur d’un ouvrage [architecte compris] est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».
La responsabilité de l’architecte est une question à ne pas sous-estimer. Nous vous proposons une synthèse sur le site compta-architectes.com.
Constituer une provision pour anticiper la garantie décennale de l’architecte, c’est possible… et très avantageux !
Une bonne manière d’alléger le fardeau juridique lié à la responsabilité décennale consiste à mettre en place en amont une provision pour charges à venir, affectée spécialement à cette question. Les collaborateurs du cabinet CEA spécialisés dans le secteur de l’architecture, sont disponibles pour effectuer les démarches idoines à cet égard.
La provision ainsi constituée sera alors défalquée de votre résultat imposable, sous certaines conditions mentionnées à l’article 39 du Code général des impôts :
- la charge provisionnée doit être elle-même fiscalement déductible ;
- cette charge doit en outre être nettement précisée quant à son montant ;
- par ailleurs, la charge doit être probable et non seulement éventuelle ;
- enfin, la charge provisionnée doit pouvoir être rapportée à des opérations en cours à la clôture de l’exercice.
Dans un arrêt en date du 29 juillet 2016, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que la provision constituée pour anticiper les charges de personnel et de fonctionnement requis pour le suivi des contentieux liés à la garantie décennale de l’architecte satisfait ces quatre critères et est donc déductible du résultat imposable de l’agence.
Du point de vue de la déclaration fiscale, la constitution d’une provision suppose qu’elle soit comptabilisée dans les règles. Un tableau récapitulant les diverses provisions mises en place devra en outre accompagner la déclaration de résultat.
Dans le cas d’un contentieux lié à la garantie décennale, il importe également de garder tous les documents justificatifs (les assignations en justice par exemple).
