Que votre société d’architecture dispose d’un excédent de trésorerie ou bien que vous ayez besoin de recourir à un emprunt en vue de la développer, le prêt interentreprises est susceptible de vous intéresser.

La notion de prêt interentreprises

Parfois utilisée à tort pour désigner toute relation financière entre deux sociétés, cette expression désigne en réalité une situation bien déterminée correspondant à un prêt entre sociétés liées économiquement mais sans lien capitalistique. Concrètement, cela signifie que les sociétés ayant recours à ce prêt ne se détiennent pas entre elles ni n’appartiennent au même groupe de sociétés, celles-ci ayant simplement des liens économiques.

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Cette forme de prêt a été introduite en droit par la loi n°2015-990 du 06 août 2015 dite « Loi Macron ». Il s’agit là d’une avancée dans le processus de démocratisation du crédit puisqu’il existe en France un principe de monopole bancaire. Prévu à l’article L.511-5 du Code monétaire et financier, le monopole bancaire interdit à toute personne autre qu’un établissement bancaire d’effectuer d’octroyer des crédits à titre habituel. Toutefois les articles L.511-6 et L.511-7 du même Code prévoient les exceptions à ce principe, lesquelles tendent à s’allonger progressivement.

Concernant les prêts entre entreprises, cette possibilité a d’abord été introduite entre sociétés appartenant à un même groupe de sociétés, on parle alors de prêt intragroupe. La loi Macron de 2015 constitue donc une nouvelle avancée en permettant aux sociétés n’appartenant pas à un même groupe d’effectuer tout de même des opérations de crédit.

L’intérêt du prêt interentreprises

Cette possibilité laissée aux sociétés est relativement importante bien que la pratique n’y ait que peu recours, ce dispositif étant pour la plupart méconnu. Celui-ci est particulièrement intéressant pour les architectes puisque ces derniers sont amenés à travailler avec de nombreux partenaires et ce sur du long terme. Ainsi une société d’architecture ayant un excédent de trésorerie pourrait effectuer un crédit au bénéfice d’un de ses partenaires commerciaux, ou clients, là où un établissement bancaire serait susceptible de le refuser ou bien de l’octroyer à un coût bien supérieur.

Attention toutefois, le recours au prêt interentreprises est soumis à certaines conditions. C’est pourquoi, en cas d’associé commun, les sociétés dites « sœurs » peuvent se consentir des prêts intragroupe sans passer par les contraintes du prêt interentreprises.

Les conditions du prêt interentreprises

Les conditions de recours au prêt interentreprises ont été récemment élargies par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite « Loi PACTE ». Nous allons les détailler en distinguant trois séries de conditions : celles relatives à la société prêteuse, à la société emprunteuse et au prêt en lui-même.

Les conditions relatives à la société prêteuse

Il existe 6 conditions à remplir pour qu’une société d’architectes puisse prêter sa trésorerie à un partenaire économique :

  • La société d’architectes doit être une société commerciale au sens de l’article L.210-1 du Code de commerce. Celle-ci devait initialement être une société par actions ou une société à responsabilité limitée mais la loi PACTE de 2019 a élargi ce critère ;
  • Les comptes de la société d’architectes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes ;
  • L’activité de crédit doit être accessoire et ne peut en aucun cas devenir l’activité principale de la société ;
  • Au cours des deux derniers exercices qui précèdent la date d’octroi du prêt, l’excédent brut d’exploitation doit être positif et les capitaux propres supérieurs au montant du capital social ;
  • Au cours des deux derniers exercices qui précèdent la date d’octroi du prêt, la trésorerie nette minorée des dettes financières courantes à moins d’un an doit être positive ;
  • Enfin, l’octroi d’un prêt interentreprises constitue une convention réglementée, par conséquent le dirigeant de la société d’architecture doit y être autorisé par les associés.

Les conditions relatives à la société emprunteuse

Afin d’octroyer un prêt interentreprises, la société prêteuse doit être économiquement liée à la société emprunteuse ou une société de son groupe, ce qui couvre six situations :

  • Les deux sociétés appartiennent à un groupement d’intérêt économique ;
  • Une des sociétés a bénéficié d’une subvention publique au cours des deux derniers exercices ;
  • La société emprunteuse est sous-traitante de la société prêteuse ;
  • La société prêteuse consent à la société emprunteuse une concession de licence, de brevet, de marque, de franchise ou de location-gérance ;
  • La société d’architecture prêteuse est cliente de l’emprunteuse et lui procure 5 % de son chiffre d’affaires annuel ou 500.000 € ;
  • Les deux sociétés sont liées par un intermédiaire auprès duquel la société emprunteuse a été facturée 500.000 € ou 5 % du chiffre d’affaires annuel de l’intermédiaire

Dans tous les cas, la société emprunteuse doit être une entreprise de taille intermédiaire ou une petite ou moyenne entreprise.

Les conditions relatives au prêt

  • Le prêt octroyé ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de contourner la loi en matière de délais de paiement et ainsi permettre de les rallonger ;
  • La durée du prêt est limitée à 3 années depuis la loi PACTE, elle était de 2 années auparavant ;
  • Le prêt est formalisé par un contrat de prêt, il doit figurer dans le rapport de gestion de la société prêteuse et faire l’objet d’une attestation d’un commissaire aux comptes ;
  • Le montant global des prêts octroyés par la société d’architecture est plafonné au plus petit montant entre 50 % de la trésorerie nette de la société ou 10, 50 ou 100 millions d’euros selon que la société soit une petite ou moyenne entreprise, une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise ;
  • Le montant des prêts octroyés à une même entreprise par la société d’architecture est plafonné au plus grand montant entre 5 % du plafond global précédemment énoncé ou 25 % à condition que le prêt soit inférieur à 10.000 €.
  • Lorsque deux sociétés ont un dirigeant commun, chaque opération entre elles devra être autorisée au préalable par les associés selon la procédure des conventions réglementées.

Le prêt interentreprises constitue ainsi une alternative au crédit bancaire relativement intéressante pour les architectes. Il est cependant soumis à de nombreuses conditions juridiques et financières auxquelles il est indispensable de répondre. Pour ce faire, nos experts-comptables se tiennent à votre disposition afin de déterminer si votre société d’architecture est éligible au prêt interentreprises.

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