Le décompte général définitif (DGD) est le document qui clôture juridiquement et financièrement les travaux. Il n’est pas à confondre avec la facturation à la situation et la facturation classique. La facture de situation permet à l’architecte d’échelonner les paiements. En effet, une facture permet de détailler les prestations vendues et d’en obtenir le règlement. Elle peut être remplacée par une note d’honoraires dans certains cas. Découvrez comment facturer efficacement ses prestations en tant qu’architecte.

Sommaire :

  • Le décompte général définitif, c’est quoi ?
  • Quand et comment établir un DGD ?
  • À quel moment un architecte doit-il facturer ses prestations ?
  • Quel est le formaliste d’une facture d’architecte ?
  • Est-il possible de modifier une facture émise par un architecte ?
  • L’émission de réserves impacte-t-elle la facturation ?
  • Quels sont les enjeux relatifs à la facturation pour les architectes ?

DGD facturation

Le décompte général définitif, c’est quoi ?

Le décompte général définitif (DGD) est établi lors de la réception des travaux afin d’y mettre fin et de valider le montant des travaux.

À noter : Pensez à le remettre à l’assurance.

Il clôt les engagements juridiques et financiers du maître d’œuvre, du maître d’ouvrage et de l’entreprise ayant réalisé les travaux et déclenche le paiement du solde.

Bon à savoir : le DGD ouvre également les droits moratoires et le délai de contestation.

Depuis 2014, les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) reconnaissent le décompte général définitif tacite. Il permet d’accélérer le paiement des sommes dues à l’entreprise de travaux lorsque le projet de DGD final envoyé au maître d’ouvrage est demeuré sans réponse après un délai de 30 jours.

Quand et comment établir un DGD ?

La conception du décompte général global suit plusieurs étapes.

  1. Lors de notification de la réception des travaux, l’entreprise les ayant réalisés établit un projet de décompte final (PDF) sous 45 jours pour un marché privé et sous 30 jours pour un marché public. Celui-ci reprend l’intégralité des prestations réalisées et le montant total hors taxes (HT). Il inclut également un projet d’état de solde et le récapitulatif du solde et des acomptes. L’entreprise se base sur les éléments du procès-verbal de réception des travaux pour rédiger le PDF et le transmet au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre.
  2. À la réception du PDF, le maître d’œuvre peut le rectifier si besoin. Il établit alors le décompte général (DG) avec un état du solde, ainsi que la mention de la TVA applicable dans un délai de 30 jours. Le DG est alors envoyé au maître d’ouvrage.
  3. Le maître d’ouvrage est tenu de vérifier le DG et de le valider. Cette étape transforme le DG en décompte final. Il reprend les acomptes versés à l’entreprise et le solde définitif restant à payer. Il doit être notifié à l’entreprise sous 30 jours à compter de la réception du DG.
  4. Une fois le décompte final reçu, l’entreprise a 30 jours pour le signer et l’accepter (ou le refuser). Dès que sa signature est apposée sur le document, il devient le décompte général définitif (DGD).

Bon à savoir : En cas de refus, l’entreprise doit exprimer ses motifs de refus dans un mémoire en réclamation.

Dès que le maître d’ouvrage reçoit le DGD, le délai de paiement du solde de 30 jours débute.

A quel moment un architecte doit-il facturer ses prestations ?

En principe, un architecte doit établir une facture dès la réalisation de ses prestations. En présence de plusieurs prestations distinctes pour un même client au cours d’un même mois, il peut n’émettre qu’une seule facture pour toutes les prestations. On parle alors d’une facture périodique.

Néanmoins, vous avez le droit de demander un paiement anticipé à votre client en tant qu’architecte. Pour cela, il faut que cette mention soit présente dans le contrat signé.

Avance ou acompte ? Une avance correspond à des arrhes. En cas d’annulation par le client, il perd la somme versée. En revanche, si l’architecte n’exécute pas sa prestation, il est tenu de rembourser le double de l’avance. Quant à l’acompte, il constitue un paiement partiel anticipé. Le client comme l’architecte ne peut plus revenir sur son engagement.

Par ailleurs, vous avez le droit de vous tourner vers la facture de situation, également appelée facture d’avancement, puisque votre mission peut s’étaler dans le temps. Cette méthode de facturation consiste à diviser le paiement de la prestation en plusieurs échéances.

En pratique, chaque étape des travaux donne lieu à l’émission d’une quittance correspondant au pourcentage d’avancement des travaux.

Bon à savoir : La facturation à la situation vous permet de ne pas atteindre la facture finale pour obtenir un paiement. Vous vous prémunissez ainsi contre le risque d’impayés et vous maintenez votre trésorerie.

 

Quel est le formalisme d’une facture d’architecte ?

Vos factures doivent être rédigées en français et en deux exemplaires.

Bon à savoir : Dans le cadre d’une prestation pour un client étranger, vous avez le droit d’établir une facture dans une langue étrangère. Toutefois, l’administration fiscale peut exiger une traduction certifiée.

Pour être conforme, vos factures doivent aussi contenir un certain nombre de mentions obligatoires, telles que :

  • le numéro et la date de la facture ;
  • l’identité des parties ;
  • la date et le descriptif de la prestation ;
  • le taux de TVA applicable ;
  • le montant hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;
  • les modalités de règlement ;
  • les pénalités de retard.

À noter : la facturation électronique est obligatoire pour les marchés publics. Ce sera également le cas en 2026 pour les marchés privés.

La facture de situation reprend les éléments de la facture classique avec quelques mentions supplémentaires. À savoir :

  • la mention « facture de situation » et son numéro ;
  • la désignation du lot concerné ;
  • le numéro du devis ;
  • le niveau d’avancement du chantier et celui par rapport à la dernière facture de situation émise ;
  • le récapitulatif des sommes réglées lors d’anciennes factures de situation ou d’acomptes.

 

Est-il possible de modifier une facture émise par un architecte ?

Oui et non. Vous n’avez pas le droit de modifier une facture déjà émise. En revanche, vous pouvez l’ « annuler » en établissant une nouvelle facture afin de corriger une éventuelle erreur.

Pensez à indiquer la mention suivante : « la facture n°… annule et remplace la facture n°… ».

Bon à savoir : Les deux factures sont à conserver.

Lorsque l’erreur porte sur le montant facturé, il peut être nécessaire d’émettre un avoir.

L’émission de réserves impacte-t-elle la facturation ?

Lorsque des réserves sont émises à la réception des travaux, elles doivent être mentionnées dans le DGD, ainsi que le coût des dégâts constatés. Toutefois, en présence de réserve pour non-réalisation des travaux, le décompte final ne sera établi qu’après le procès-verbal d’exécution des travaux.

Si les réserves ne sont pas émises dans le DGD, le client ne peut plus faire de réclamation sur les sommes à payer.

 

Quels sont les enjeux relatifs à la facturation pour les architectes ?

La facturation de vos prestations (ou l’émission d’une note d’honoraires) est une obligation légale.

Bon à savoir : Vous avez l’obligation d’émettre une facture après la réalisation de votre prestation dans le délai maximal d’un mois.

Pour vous faciliter la tâche, il existe des logiciels de facturation dédiés aux architectes. Ils vous donnent la possibilité d’automatiser de nombreuses actions, de suivre l’avancée de vos paiements et de relancer vos clients en quelques clics en cas d’impayés. Vous aurez ainsi des factures conformes avec une application automatique du bon taux de TVA.

La difficulté majeure lors de l’élaboration des factures pour un architecte est la gestion de la TVA et de ses différents taux. En effet, plusieurs taux peuvent s’appliquer selon la nature des travaux et de vos prestations.

 

Pour aller plus loin, découvrez comment déterminer votre taux horaire via notre fiche pratique et les explications détaillées de Yann Gilbert, le fondateur d’Exentys. A travers son offre de services, Exentys vous accompagne au quotidien pour développer votre cabinet d’architecture et vous aider à respecter vos obligations légales. cabinet d’architecture et vous aider à respecter vos obligations légales.