Bonne nouvelle : les seuils relatifs au crowdfunding sont rehaussés !
Un décret en date du 28 octobre 2016 est venu assouplir le régime juridique du financement participatif. Ce texte porte ainsi à 2 000 euros par projet le plafond des [...]
Actu jurisprudence : quel formalisme des factures pour bénéficier de la déduction de TVA ?
Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 15 septembre 2016 : l’administration fiscale ne saurait refuser le droit à déduction de la taxe sur la [...]
48 nouvelles mesures pour simplifier la vie des entreprises !
Françoise Holder et Laurent Grandguillaume, co-présidents du Conseil de la simplification pour les entreprises, ont annoncé lundi 24 octobre, la 5e vague de mesures pour simplifier la vie des entreprises. [...]
Actu jurisprudence : brader un actif social peut être constitutif d’un abus de majorité
Dans une société, le pouvoir décisionnel appartient aux associés ou actionnaires majoritaires. Cependant, l’abus de majorité existe afin de sanctionner toute décision prise par ces derniers qui serait contraire à [...]
Harcèlement moral : quelles règles de preuve ?
Arrêt de la Cour de cassation en date du 8 juin 2016. Dans cette décision importante, les juges énoncent les règles probatoires en matière de harcèlement moral, incriminé à l’article [...]
Actu jurisprudence : une cession d’entreprise validée malgré des inexactitudes comptables
Arrêt de la Cour de cassation en date du 3 mai 2016. L’affaire concerne une cession d’entreprise. L’acquéreur de la structure conteste la validité de la transaction en faisant valoir [...]
Le cabinet CEA aime : le 11e bal des architectes !
En Ile-de-France, l'Ordre des architectes, autour de Jean-Michel Daquin, Président, invite ses soutiens et partenaires à un Cocktail musical le 30 juin à partir de 19 heures, en préambule du [...]
La Biennale d’architecture de Venise en images
http://www.lemonde.fr/architecture/portfolio/2016/06/03/la-biennale-de-venise-en-images_4932939_1809550.html
Informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs et des clients
En application de l’article L. 441-6-1 du Code de commerce, les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes devront, pour leurs comptes afférents aux exercices ouverts [...]
Prêts entre entreprises : quelles modalités ?
Un décret en date du 22 avril 2016 est venu fixer les conditions et limites dans lesquelles peuvent être octroyés des prêts entre entreprises (sociétés par actions, sociétés à responsabilité [...]
