Petite révolution juridique dans l’univers de la construction, la carte professionnelle du BTP instituée par la loi Macron est entrée en vigueur le 22 mars dernier. L’expert-comptable CEA informe les architectes sur ce nouveau dispositif susceptible d’impacter la chaîne du bâtiment dans son ensemble.
Pourquoi une carte professionnelle du BTP ?
La nouvelle carte BTP obligatoire est conçue pour lutter plus efficacement contre le travail illégal et la concurrence déloyale dans le secteur de la construction.
Elle va permettre en effet de justifier à tout moment, en cas de contrôle mené par l’inspection publique, du respect ou non par l’employeur de son obligation de déclaration et d’information relative au personnel présent sur un chantier.
La carte est en vigueur depuis le 22 mars dernier mais sa mise en œuvre suit un calendrier progressif :
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Zones géographiques |
Date d’entrée en vigueur |
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Nouvelle Aquitaine, Occitanie |
22 mars 2017 |
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Pays-de-la-Loire, Centre Val-de-Loire, Bourgogne Franche-Comté, Grand Est |
1er mai 2017 |
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Auvergne Rhône-Alpes, Provence Alpes, Côte-d’Azur, Corse |
1er juin 2017 |
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Bretagne Hauts-de-France, Normandie |
1er juillet 2017 |
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Île-de-France, DOM |
1er août 2017 |
Les architectes sont-ils concernés par la carte professionnelle du BTP ?
Aux termes du nouvel article R. 8291-1 du Code du travail, la carte BTP s’impose aux personnes suivantes :
- les employeurs établis en France et dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent des travaux dans le secteur du BTP : excavation, terrassement, assainissement, construction, aménagement, réhabilitation, rénovation, transformation, entretien, peintures… ;
- les entreprises de travail temporaire établies en France et employant des salariés pour les mêmes tâches ;
- enfin, les employeurs non établis en France mais qui détachent du personnel aux mêmes fins.
Certains métiers échappent par exception, aux exigences de la carte professionnelle, dont les architectes !
Il importe néanmoins de vous tenir informé des règles inhérentes à ce dispositif dans la perspective de partenariats avec des entreprises du bâtiment, afin d’être assuré de la bonne marche juridique des chantiers mis sous votre responsabilité d’architecte.
Sachez notamment que tout maître d’ouvrage ou donneur d’ordre peut vérifier que les salariés de ses cocontractants (directs ou par sous-traitance) sont bien déclarés et détenteurs d’une carte BTP valide.
Quelles sont les démarches requises pour obtenir la carte professionnelle du BTP ?
La carte est demandée par l’employeur. La procédure s’effectue en ligne via la plate-forme dédiée : https://www.cartebtp.fr/.
La démarche doit être réalisée dès le stade de l’embauche. Mais cette complexité de gestion peut opportunément être pris en charge par un tiers-déclarant tel que par exemple, votre expert-comptable préféré, spécialisé dans le secteur de la construction !
La carte est payante et s’obtient moyennant versement d’une redevance à hauteur de 10,80 euros. Sa durée de vie correspond à celle du contrat de travail de l’intéressé ou bien cinq ans dans le cas particulier du personnel intérimaire.
En cas de manquement aux obligations de déclaration et d’information par l’employeur, l’amende administrative prononcée pourra atteindre jusqu’à 2000 euros par salarié et 4000 euros en cas de récidive !
La nouvelle carte BTP en infographie, c’est facile !
