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Droits d’enregistrement et démembrement d’actions

Les droits d’enregistrement désignent un impôt perçu à l’accomplissement de certaines formalités. Ces droits seront calculés différemment selon la nature de l’opération réalisée. Certains droits sont fixes, pour un montant [...]

Droits d’enregistrement et démembrement d’actions2021-01-22T15:12:44+00:00
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