Contrats, factures, livre comptable, annexes au bilan comptable, statuts de société… Tous ces documents sont précieux et font l’objet de strictes règles de conservation. Qu’en-est-il ?
Documents civils et commerciaux
– Les contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale, les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandise doivent être conservés pendant 5 ans.
– Les déclarations en douane doivent être conservés pendant 3 ans.
– Les contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers ou fonciers doivent être conservés 30 ans.
– Les autres documents tels que les factures clients ou fournisseurs, les contrats conclus par voie électronique, les correspondances commerciales telle que les bons de commande, les bons de livraison… doivent être conservés 10 ans.
Documents et pièces comptables
Les livres et les registres comptables, ainsi que les pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans.
Documents sociaux
Les statuts de la société doivent être conservés pendant 5 ans à partir de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.
– Les documents relatifs aux comptes annuels (bilan, compte de résultat) doivent être conservés 10 ans.
– Les convocations, les feuilles de présence, les pouvoirs, les rapports de gestion ou du conseil d’administration doivent être conservés pendant 3 ans.
Documents fiscaux
Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans. Retenez qu’ils concernent notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les impôts directs locaux, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), etc.
Les sanctions en cas de non conservation de vos documents
Dans certains cas, ne pas conserver les documents de votre entreprise peut vous valoir des sanctions. La conservation des documents fiscaux est ainsi visée à l’article 1734 du Code général des impôts. Une amende de 5 000 euros est applicable en cas d’absence de tenue des documents demandés par l’administration dans l’exercice de son droit de communication ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.
Gardez en tête que nous pouvons vous aider à conserver tous vos documents tant nous en avons besoin pour la tenue de votre comptabilité. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions !
