Au regard des nombreuses échéances comptables tout au long de l’année, vous pouvez facilement être perdu, c’est pourquoi, nous vous proposons un calendrier récapitulatif des différentes échéances fiscales du mois de décembre 2021. Ce calendrier vous permet de planifier le paiement de vos cotisations sociales et de vos impôts, mais également de pouvoir prendre certaines options dans les délais légaux.
5 décembre 2021
- Paiement par prélèvement mensuel de vos cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS pour les travailleurs indépendants (possibilité au 20 décembre sur demande) ;
- Paiement par prélèvement mensuel de vos cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS pour les professionnels libéraux à la CNAVLP (possibilité au 20 décembre sur demande).
6 décembre 2021
- Déclaration sociale nominative (DSN) de novembre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2021 versés au plus tard le 30 novembre 2021 si votre entreprise a au moins 50 salariés.
9 décembre 2021
- Date limite de modulation de l’avance de janvier sur vos réductions et crédits d’impôt.
10 décembre 2021
- Date limite pour votre télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de novembre 2021 et le télépaiement (paiement mensuel).
11 décembre 2021
- Date limite de dépôt auprès des douanes de votre déclaration d’échange de biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2021 si votre entreprise est soumise à la TVA ;
- Date limite de dépôt de votre déclaration européenne de services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2021 si votre entreprise est soumise à la TVA.
15 décembre 2021
- Date limite de télépaiement de la taxe sur les salaires concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501 lorsque le total des sommes dues au titre de 2020 excédait 10 000 euros ;
- Date limite de paiement de solde de la CFE et/ou de l’IFER pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance (option pour le paiement direct en ligne – télérèglement) ;
- Télépaiement de votre acompte semestriel RSI de décembre 2021 à la date limite figurant dans votre espace professionnel pour la TVA si vous avez opté pour le régime simplifié de TVA (entre le 15 et 24 décembre) ;
- Dépôt et paiement de votre déclaration mensuelle de la TVA à la date figurant dans votre espace professionnel pour la TVA si vous avez opté pour le régime réel normal d’imposition de TVA (entre le 15 et 24 décembre) ;
- Date limite de dépôt de votre déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de novembre 2021 (déclaration n°2753) ;
- Date limite de dépôt de votre déclaration relative au mois de novembre 2021 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n°2777) ;
- Date limite de votre télédéclaration DSN de novembre 2021 si votre entreprise embauche moins de 50 salariés et le télépaiement (paiement mensuel) ;
- Date limite de télépaiement de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale de l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n°2571 ;
- Date limite de télépaiement du solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n°2572 si votre exercice est clos le 31 août 2021 ;
- Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe sur les conventions d’assurances due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2021 ;
- Date limite d’ajustement à la baisse de vos mensualités de la taxe d’habitation 2022 (pour une prise en compte dès janvier 2022) ;
- 12ème acompte mensuel d’impôt à la source (indépendants, propriétaires-bailleurs) ;
- Date limite de paiement par les moyens de paiements classiques dans la limite de 300 euros de votre taxe d’habitation pour les résidences secondaires ;
- Date limite de règlement de votre taxe sur les logements vacants par chèque, espèce ou virement dans la limite de 300 euros ;
- Date limite de règlement de votre taxe d’habitation sur les logements vacants par chèque, espèce ou virement dans la limite de 300 euros ;
- Date limite d’exercice de l’option pour une entrée en vigueur dès janvier 2022 si vous souhaitez opter pour le paiement mensuel de vos impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises) et/ou de l’IFI (patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 M€);
- Fermeture du service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2020 pour l’impôt sur le revenu.
20 décembre 2021
- Paiement de vos taxes sur les logements vacants de manière dématérialisée.
27 décembre 2021
- 4ème prélèvement automatique du solde de l’impôt (si supérieur à 300 euros).
30 décembre 2021
- Option pour le paiement trimestriel des charges sociales en 2022 si votre entreprise a moins de 11 salariés.
31 décembre 2021
- Date limite de souscription de votre déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) si votre entreprise a clos son exercice le 30 septembre 2021 – délai supplémentaire de 15 jours calendriers accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
- Date limite de souscription de votre déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 septembre 2021 ;
- Date limite de souscription de votre télédéclaration annuelle n°CA12 E pour la TVA au régime simplifié et si votre entreprise a clos son exercice le 30 septembre 2021 ;
- Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2021 si votre entreprise bénéficie de la franchise en base ;
- Date limite de dépôt de votre déclaration n°1447-C en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant intervenu en 2021 ;
- Date limite de demande du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de 2020 si votre entreprise est assujettie à la CET ;
- Date limite pour investir la participation égale à 0,45 % des salaires 2020 si votre entreprise est assujettie à la participation-construction ;
- Date limite pour réduire votre revenu imposable ou pour bénéficier d’une réduction d’impôt en 2021 ;
- Date limite pour réduire votre patrimoine taxable à l’IFI.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre contact avec nos équipes.
