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DU NOUVEAU CONCERNANT LES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE

Un décrêt n°2018-617 du 17 juillet 2018 apporte des modifications aux règles encadrant les autorisations de construire : mentions obligatoires, délai de contestation pour une construction déjà achevée, délai de [...]

DU NOUVEAU CONCERNANT LES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE2020-07-30T09:48:51+00:00
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