Comment obtenir la confidentialité des comptes annuels de votre agence d’architectes ?

Il peut être intéressant de ne pas publier certaines informations comptables concernant votre agence d’architecture. Cette possibilité est ouverte pour les comptes annuels des petites entreprises. Un arrêté en date du 30 mai 2016 est venu préciser la démarche à suivre pour ce faire.

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Les petites agences d’architecture peuvent ne pas divulguer leurs comptes annuels

En principe, transparence financière et fiscale oblige : toute entreprise est tenue de déposer en fin d’exercice, ses comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes comptables) auprès du greffe du tribunal de commerce afin qu’il soit procédé à leur publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Cependant – vertu du célèbre « choc de simplification » ! – depuis peu, certaines agences d’architecture sont dispensées de publier leurs comptes annuels, au premier rang desquelles figurent les micro-entreprises au sens comptable, c’est-à-dire celles qui satisfont au moins deux des conditions suivantes :

  • un total de bilan inférieur à 350 000 euros ;
  • un chiffre d’affaires en dessous de 700 000 euros
  • un effectif n’excédant pas 10 employés.

 

Et nouveauté remarquable (!) : les petites entreprises au sens comptable (une notion distincte de celle de micro-entreprise) bénéficient également d’un droit de confidentialité réservé toutefois au seul compte de résultat. Cette possibilité concerne exclusivement les documents déposés à compter du 7 août 2016.

Bon à savoir

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Les petites entreprises au sens comptable, sont celles qui respectent au moins deux des plafonds suivants :

• un total de bilan de 4 millions d’euros ;

• un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros ;

• un personnel de 50 employés.

 

Attention : cette option de confidentialité suppose que votre agence d’architecture ne soit pas rattachée à un groupe de sociétés.

 

Quelle démarche pour obtenir la confidentialité comptable de votre agence d’architecture ?

Dans le cas de la micro-entreprise comme dans celui de la petite entreprise d’architecture, la confidentialité respective des comptes annuels et du compte de résultat s’obtient tout simplement par le dépôt au greffe d’une déclaration de confidentialité.

L’arrêté du 30 mai 2016 est venu préciser le modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels :

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