L’épidémie de Covid-19 que traverse actuellement la France paralyse le fonctionnement de nombreuses entreprises. Dans ce contexte exceptionnel, le dispositif d’activité partielle a été modifié par décret afin de permettre aux employeurs d’y avoir recours plus rapidement. Il leur permet de suspendre partiellement ou totalement leur activité et de continuer à verser à leurs salariés une indemnité prise en charge en partie par les pouvoirs publics. Le gouvernement a annoncé qu’il sera maintenu jusqu’au 1er juin 2020. Le cabinet d’expertise comptable CEA vous informe sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
Le recours à l’activité partielle
Parmi les divers cas de recours au dispositif d’activité partielle listés à l’article R. 5122-1 du Code du travail, on trouve notamment les circonstances de caractère exceptionnel. L’épidémie de Covid-19 entre dans cette catégorie.
La baisse de rémunération subie par les employés doit être imputable :
- Soit à une réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail
- Soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement
Le dispositif s’applique aux demandes d’indemnisation déposées au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.
Les salariés concernés
Sont concernés par le dispositif d’activité partielle : les salariés en CDI, les salariés en CDD, à temps partiel ou à temps plein, les alternants.
L’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 a étendu le bénéfice de l’activité partielle à des catégories de salariés habituellement exclues du dispositif. Ainsi, les salariés au forfait jours et heures pourront en bénéficier en cas de réduction de l’horaire de travail (avant, le seul cas d’admission était la fermeture totale de l’établissement). C’est aussi le cas des salariés travaillant en France pour une entreprise étrangère sans établissement en France.
! Bon à savoir : à compter du 1er mai 2020, certains salariés absents en raison du Covid-19 seront également placés en chômage partiel. C’est le cas du salarié considéré comme une personne à risque, de son conjoint, ainsi que du salarié contraint de garder son enfant à son domicile et étant dans l’impossibilité de reprendre le travail.
Le montant de l’indemnité d’activité partielle
L’employeur doit verser au salarié une indemnité couvrant au minimum 70% de son salaire brut. Cela correspond à environ 84% du salaire net. Le versement minimum par heure chômée ne peut être inférieur à 8,03€.
Pour les alternants, ce seuil ne s’applique pas. En effet, l’employeur doit leur verser une indemnité égale au pourcentage du SMIC qui leur est habituellement applicable.
S’il le souhaite ou si un accord collectif le prévoit, l’employeur peut indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut.
La demande d’autorisation d’activité partielle
L’employeur doit effectuer sa demande d’autorisation sous 30 jours à compter de la mise en activité partielle de ses salariés. L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de douze mois au lieu de six. Elle pourra être renouvelée. Votre agence d’architecture souhaite effectuer une demande de mise en activité partielle de ses salariés ? Votre expert-comptable vous assiste dans la mise en place du dispositif.
La demande d’allocation
L’employeur qui verse à ses salariés une indemnité peut à son tour demander une allocation d’activité partielle. Les pouvoirs publics versent cette allocation. Elle couvre 70 % de la rémunération brute du salarié, avec un plafond de 4,5 SMIC. Au moins égale au seuil de 8,03 €, son montant est multiplié par le nombre d’heures chômées, dans la limite de 35 heures par semaine.
Si l’employeur a choisi d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut, l’allocation ne couvrira pas la différence.
Afin de gagner du temps et d’éviter les erreurs de paie liées au recours à l’activité partielle, le cabinet d’expertise comptable CEA vous aide à faire votre demande d’allocation.
