Le gouvernement a organisé le report du paiement des loyers et factures d’eau, de gaz et d’électricité pour soutenir les petites entreprises durement affectées par la crise du Covid-19. Il a précisé les modalités de mise en œuvre du report dans un décret publié le jeudi 1er avril au journal officiel. Cette mesure vient s’ajouter aux différents dispositifs de soutien déjà mis en place par les pouvoirs publics. Le cabinet d’expertise comptable CEA vous explique comment bénéficier de ce report de paiement.

Les bénéficiaires du report de paiement

Le report des loyers et factures d’énergie s’applique aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par l’épidémie de Covid-19.

Peuvent demander à bénéficier du report de paiement :

  • Les personnes physiques et les personnes morales dont l’activité est affectée par l’épidémie
  • Qui répondent aux conditions d’éligibilité du fonds de solidarité

Pour rappel, une entreprise doit remplir une série de conditions pour pouvoir prétendre au fonds de solidarité.

Conditions cumulatives liées à l’entreprise :

  • Elle doit employer un maximum de 10 salariés
  • Elle doit faire état d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros
  • Le bénéfice annuel imposable de l’entreprise doit être inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos

Conditions alternatives liées aux difficultés rencontrées :

  • L’entreprise doit avoir subi une baisse de chiffre d’affaires de 50 % minimum pour le mois en cours, par rapport au même mois de l’année 2019
  • L’entreprise doit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative liée à la crise sanitaire pendant la totalité du mois en cours.

! Bon à savoir : les entreprises en état de cessation de paiements et celles faisant l’objet d’une procédure collective peuvent bénéficier du report.
Les entreprises en cours de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire sont donc éligibles. Elles devront communiquer à leurs fournisseurs d’énergie une attestation. C’est l’un des mandataires de justice désignés par le jugement d’ouverture de la procédure qui devra la leur fournir.

La demande de report des loyers et factures

  • Pour les factures d’eau et d’énergie :

Les entreprises éligibles doivent faire une demande de report amiable des échéances de paiement à leurs fournisseurs d’eau, de gaz et d’électricité. Celle-ci peut se faire par téléphone ou par mail.

Le report doit concerner des factures non encore acquittées. Celles-ci doivent être exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, fixée au 24 juin 2020.

La demande doit notamment être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions d’éligibilité.

Le report ne peut donner lieu à des interruptions de services, des pénalités financières, des frais ou des indemnités à la charge du client. Toute résiliation de contrat consécutive au report est formellement interdite.

  • Pour les loyers :

Le décret n’évoque pas à proprement parler de demande de report de paiement concernant les loyers. Il n’autorise donc pas textuellement les locataires à suspendre le paiement de leur loyer. De plus, il ne les enjoint pas non plus à en demander le report aux bailleurs.

Toutefois, le texte protège les locataires qui ne paieraient pas leur loyer contre diverses sanctions. Ils ne peuvent donc faire l’objet de pénalités financières, intérêts de retard, dommages-intérêts, astreinte, exécution de clause résolutoire etc.
Ainsi, les locataires en difficulté peuvent bien bénéficier d’un report de loyer. Il leur appartient d’en définir les modalités avec les bailleurs.

Cette mesure s’applique aux loyers et aux charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Elle est donc applicable jusqu’au 24 août 2020.

Le délai de report

Le paiement des factures reportées sera réparti de manière égale sur les factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

Afin d’éviter toute contestation ultérieure, le cabinet d’expertise comptable CEA vous conseille de faire vos diverses demandes de report amiable par écrit et le plus tôt possible.