Afin de soulager les entreprises particulièrement fragilisées par la crise sanitaire actuelle, l’État a mis en place une série de dispositifs d’assouplissement. Ainsi, l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 prévoit un allongement du délai légal d’approbation des comptes sociaux des entreprises. Votre cabinet d’expertise comptable CEA fait le point sur cette mesure de soutien.

Les obligations relatives au dépôt des comptes sociaux

À la fin de l’exercice comptable, le représentant légal d’une société ou son mandataire (expert comptable, commissaire aux comptes) doit déposer les comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS). L’établissement des comptes annuels permet de réaliser un bilan de l’activité financière annuelle de l’entreprise.

Les comptes sociaux sont composés du bilan, du compte de résultats et de l’annexe

Le cas échéant, certains éléments connexes aux comptes annuels doivent également être déposés. C’est le cas par exemple du rapport de gestion pour les sociétés cotées, ou encore d’une série de documents spécifiques pour les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés.

Le dépôt des comptes sociaux doit en principe être effectué auprès du greffe du tribunal de commerce dans un délai de 7 mois après clôture de l’exercice :

  • Les comptes sociaux doivent être approuvés dans un délai de 6 mois après la clôture, par l’assemblée générale ordinaire des associés (ou de l’associé unique)
  • Les comptes doivent ensuite être déposés au greffe du tribunal de commercial dans le mois qui suit l’approbation.

Prorogation de 3 mois des délais relatifs aux comptes sociaux

Dans le but d’assouplir les règles et de donner aux entreprises le temps nécessaire pour adapter leur activité au contexte épidémique inédit que traverse la France, le gouvernement a allongé le délai d’approbation des comptes sociaux dans l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020.

Désormais, les délais d’approbation des comptes ou de convocation d’une assemblée générale chargée de l’approbation sont prorogés de 3 mois

Ainsi, les délais relatifs à l’établissement, à l’arrêté, à l’audit, à la revue, à l’approbation et à la publication des comptes bénéficient d’un délai supplémentaire de trois mois. Il en va de même pour d’autres documents et informations dont le dépôt ou la publication doivent être effectués dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 (l’ordonnance liste le détail des éléments visés).

À titre d’exemple, dans le cas d’une clôture de l’exercice au 31 décembre 2019, les comptes pourront être approuvés jusqu’au 30 septembre 2020, au lieu du 30 juin.

Les bénéficiaires de la prorogation

Cet allongement du délai légal d’approbation s’applique aux personnes morales telles que les sociétés civiles et commerciales, ainsi qu’aux entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.

Afin de bénéficier de la prorogation du délai légal d’approbation, la clôture doit intervenir entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, fixée au 24 juin 2020. Ainsi, la clôture devra intervenir avant le 24 juin 2020.

La prorogation ne s’applique pas aux structures dont le commissaire aux comptes aurait émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

Ces mesures de soutien ont été mises en place afin de vous permettre de poursuivre sereinement vos activités, malgré les mesures de confinement actuelles. Votre cabinet d’expertise comptable CEA est à votre disposition pour vous assister dans l’ensemble de vos démarches comptables.