Quelles sont les échéances fiscales pour une entreprise en mai 2022 ? On a la réponse pour vous.
Comme pour le mois dernier, nous vous avons recensé l’essentiel de vos rendez-vous de comptabilité du mois de mai ! Vous trouverez dans cet article, le détail de l’ensemble des dates à connaître pour les échéances fiscales de mai 2022.
2 mai
- date limite de dépôt de la déclaration de résultats pour l’IS avec un délai supplémentaire de 15 jours pour les téléprocédures si votre exercice a été clos le 31 janvier 2022, de la déclaration de retenue à la source et de la télédéclaration annuelle (TVA – régime simplifié)
3 mai
Les dates limites pour…
- le paiement de la contribution à l’audiovisuel public si vous relevez du régime simplifié de TVA (ou du régime simplifié agricole)
- la souscription de la télédéclaration de régularisation . Cela est valable dans le cas où votre entreprise a clôturé le 31 décembre 2021 – régime simplifié de TVA
- la souscription de la déclaration de résultats. Cela seulement si votre société est soumise à l’impôt sur le revenu (+ 15 jours pour les téléprocédures)
- le dépôt de la déclaration de retenue à la source pour les entreprises étrangères dont l’exercice est clos le 31 décembre 2021 et qui exploitent un établissement stable en France
- le dépôt des déclarations pour les sociétés civiles immobilières (+ 15 jours pour les téléprocédures)
- et de la déclaration des résultats des SCI non soumises à l’IS (+ 15 jours pour les téléprocédures), paiement de la contribution sur les revenus locatifs. Mais aussi : dépôt de la déclaration des résultats des sociétés immobilières de copropriété
- la souscription de la déclaration de résultats si vous avez une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) (+ 15 jours pour les téléprocédures)
- le dépôt de la déclaration de solde pour la taxe générale sur les activités polluantes si vous êtes au régime simplifié d’imposition en TVA
- la souscription de la déclaration de résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2021 si votre entreprise relève de l’IS (+ 15 jours pour les téléprocédures)
- le paiement du solde de taxe sur les services numériques pour le régime simplifié de TVA clôturant le 31 décembre 2021
5 mai
- date limite pour votre télédéclaration Sociale Nominative (DSN) et votre télépaiement si votre entreprise emploie au moins 50 salariés pour avril 2022
- date limite de télétransmission du bulletin d’échéance de 1er trimestre pour les agriculteurs au régime simplifié agricole
10 mai
- date limite pour la télédéclaration et le télépaiement mensuel pour le prélèvement à la source pour les revenus autres (PASRAU) pour avril 2022
12 mai
- date limite de dépôt de votre Déclaration Européenne des Services (DES) et de la Déclaration d’Echange de Biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires pour les opérations réalisées en avril 2022
16 mai
Les dates limites de…
- télépaiement du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3 % si votre exercice a été clos le 31 décembre 2021 ou le 31 janvier 2022 (délai allongé au 30 juin)
- dépôt de la déclaration et du paiement de votre taxe sur les conventions d’assurance pour avril 2022
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables et concernant les prélèvements et retenus à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM) pour le mois d’avril 2022
- télédéclaration Sociale Nominative (DNS) et du télépaiement pour avril 2022 si votre entreprise emploie moins de 50 salariés
- télépaiement de la taxe sur les salaires payés en avril
Entre le 16 et 24 mai
- date limite de dépôt de la déclaration de solde de la taxe sur les activités polluantes si vous êtes au régime réel normal mensuel
- date limite de dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA pour le régime réel normal d’imposition
25 mai
- date limite de dépôt de la déclaration de solde pour la taxe générale sur les activités polluantes pour les redevables non imposables ou en franchise de TVA
- date limite de dépôt de la déclaration mensuelle pour la taxe intérieure de consommation
31 mai
- date limite de dépôt de la déclaration de résultats pour l’IS. Il existe un délai supplémentaire de 15 jours pour les téléprocédures si votre exercice a été clos le 28 février 2022, de la déclaration de retenue à la source et de la télédéclaration annuelle (TVA – régime simplifié)
- date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2022 si votre entreprise bénéficie de la franchise en base
Pour plus de détails, vous pouvez également vous renseigner sur le site des impôts ici et vous pouvez contacter le cabinet !
