Qu’est-ce que le « Plan indépendants » ?
La loi en faveur de l’activité professionnelle dit « Plan indépendants » a créé plusieurs mesures en faveur des indépendants. Les principales sont la création d’un statut unique pour les entrepreneurs individuels et l’aménagement des conditions pour l’obtention de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).
Cette nouvelle loi a pour objet de mettre en place un nouvel environnement juridique, fiscal et social pour les indépendants (artisans, commerçants, professions libérales…). Celui-ci doit être plus simple et plus protecteur.
Une loi promulguée le 14 février 2022 et publiée au Journal officiel le 15 février 2022.
Quel est le nouveau statut pour les entrepreneurs individuels ?
Le nouveau statut des entrepreneurs individuels rend le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel insaisissable par ses créanciers professionnels.
Auparavant, seule sa résidence principale était protégée.
En pratique, si vous exercez une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (commerciales, artisanales, libérales ou agricoles), vous profiterez automatiquement de la protection de votre patrimoine personnel. De ce fait, seuls les biens nécessaires à votre activité professionnelle seront saisissables en cas de défaillance professionnelle.
Cette séparation des patrimoines se fera automatiquement, sans avoir à effectuer des démarches administratives.
À noter
Vous pourrez renoncer à cette séparation en faveur d’un créancier professionnel, notamment pour obtenir un engagement spécifique. En pratique, votre banque vous demandera souvent de renoncer à la séparation de votre patrimoine personnel et professionnel pour vous accorder un crédit.
Cette nouvelle mesure entrera en application pour toutes les créations d’entreprises trois mois après sa promulgation, soit à partir du 15 mai 2022. Pour les activités déjà créées, la dissolution des patrimoines personnels et professionnels s’appliquera également, mais seulement pour les nouvelles créances.
Les autres mesures de la loi « Plan indépendants »
La loi « Plan indépendants » a mis en place d’autres mesures pour les entrepreneurs. Par exemple, elle facilite la transmission (donation, vente, apport en société) d’une entreprise individuelle ou son passage en société. En effet, en tant qu’entrepreneur individuel, vous pourrez plus facilement faire évoluer votre activité en société. Par ailleurs, lorsque vous vendrez (donnerez ou apporterez en société) votre patrimoine professionnel, en intégralité ou en partie, vous ne serez plus obligé de procéder à la liquidation de celle-ci.
Enfin, la création du nouveau statut entraîne la suppression du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). En effet, aucune EIRL ne peut plus être créée depuis la promulgation de la loi. Rassurez-vous si vous êtes sous le statut EIRL, votre régime persiste. Par contre, la dissolution des patrimoines ne s’appliquera qu’à vos nouvelles créances professionnelles.
À noter
En cas de décès de l’entrepreneur individuel et s’il existe un état de cessation des paiements avéré, sa procédure collective n’impactera que son patrimoine professionnel. À défaut, le droit des successions s’appliquera avec la réunion des deux patrimoines. L’administration fiscale pourra alors saisir l’ensemble des biens de l’entrepreneur pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la taxe foncière.
Quelles sont les nouvelles conditions d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) ?
Depuis 2018, il existe une allocation de 800 euros par mois, pendant six mois, pour les entrepreneurs indépendants. Cependant, pour pouvoir en bénéficier, il fallait être en redressement ou liquidation judiciaire.
Aujourd’hui, si vous êtes un travailleur indépendant, vous pouvez demander son bénéfice dès que votre entreprise a fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité. Celle-ci s’effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) jusqu’au 31 décembre 2022, puis auprès du guichet unique à partir du 1er janvier 2023. L’activité de votre entreprise ne doit pas être économique viable.
De plus, il existe un maintien de la condition du revenu minimum de 10 000 euros, mais seulement pour la meilleure des deux années précédant votre demande. Par mois, le montant plancher est fixe et d’une valeur de 600 euros.
Quelles sont les autres mesures du Plan indépendants ?
Avec cette loi, les dettes professionnelles de protection sociale pourront être prises en compte pour l’appréciation de la situation de surendettement. Cela ouvrira le droit à l’ouverture d’une procédure de traitement du surendettement des particuliers. Cette mesure s’adresse aux gérants majoritaires de SARL. Dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers, l’effacement de vos dettes professionnelles de protection sociale sera possible. Cela concerne donc vos dettes de cotisations et contributions sociales.
À noter
Pour rappel, une procédure de liquidation judiciaire ne prend pas en comptes ces dettes.
Au 1er septembre 2022, le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) et les conseils de formation des chambres de métier et de l’artisanat (CMAR) fusionneront.
Par ailleurs, le conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables change de nom et devient le conseil national de l’Ordre des experts-comptables.
