En avril ne te découvre pas d’un fil, certes, mais surtout n’oublies pas les dates limites fiscales ! Si vous avez une entreprise, retrouvez ici, toutes les dates à retenir pour vos échéances fiscales du mois d’avril 2022.

Les échéances fiscales des entreprises pour avril 2022

5 avril :

 

11 avril :

  • date limite pour la télédéclaration et le télépaiement mensuel pour le prélèvement à la source pour les revenus autres (PASRAU) pour mars 2022

 

12 avril :

  • date limite de dépôt de votre Déclaration Européenne des Services (DES) et de la Déclaration d’Echange de Biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires pour les opérations réalisées en mars 2022

15 avril :

Les dates limites de…

  • dépôt de la déclaration et du paiement de votre taxe sur les conventions d’assurance pour mars 2022
  • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables et concernant les prélèvements et retenus à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (RCM) pour le mois de mars 2022,
  • paiement de la contribution à l’audiovisuel public si vous relevez du régime du réel normal pour la TVA (26 avril pour les non assujettis au paiement de la TVA),
  • télédéclaration Sociale Nominative (DNS) et du télépaiement pour mars 2022 si votre entreprise emploie moins de 50 salariés,
  • télépaiement de la taxe sur les salaires payés en mars ou sur les salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels)

 

Entre le 15 et 25 avril 2022 :

  • date limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité,
  • paiement du solde de la taxe sur les services numériques si vous êtes au régime normal de TVA ou non assujetti ou premier acompte
  • date limite de dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA pour le régime réel normal d’imposition,
  • date limite de dépôt de la déclaration de solde de la taxe générale sur les activités polluantes pour le régime réel normal trimestriel en TVA

 

25 avril :

  • date limite de dépôt de la déclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe intérieure de consommation

 

30 avril :

  • date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2022. Cela est valable si votre entreprise bénéficie de la franchise en base

Pour plus d’informations, vous pouvez également vous référer au site du gouvernement et contacter votre expert-comptable.