Entre Noël et le jour de l’an, les chantiers sont à l’arrêt, les maîtres d’ouvrage aussi, il n’est alors pars rare que certaines agences d’architecture en profitent pour fermer afin de pouvoir solliciter leurs salariés sur des périodes plus chargées. Avec cette fermeture imposée, la question se pose alors pour les salariés qui n’ont pas assez de congés payés acquis : jeunes architectes embauchés en cours d’année, dessinateurs ou projeteurs arrivés récemment, salariés qui ont déjà posé tous leurs jours… Voici les règles qui s’appliquent et ce que prévoit la convention collective nationale des entreprises d’architecture.

Le principe : les jours non couverts ne sont pas payés

L’employeur peut imposer la prise des congés pendant la fermeture de l’agence, après consultation du CSE s’il en existe un. Le salarié qui n’a pas assez de jours acquis ne peut pas exiger d’être payé pour les jours manquants. Ces jours sont traités comme une absence non rémunérée, autrement dit un congé sans solde. C’est la position constante de la Cour de cassation, tant que la fermeture ne dépasse pas la durée légale des congés, soit 30 jours ouvrables par an. Dans les agences d’architecture, la convention collective nuance ce principe, comme on le voit ci-après.

Ce que prévoit la convention collective des entreprises d’architecture

Les agences d’architecture relèvent de la convention collective nationale des entreprises d’architecture (IDCC 2332). Sur la fermeture pour congés, elle est plus protectrice que le Code du travail : le congé sans solde suppose l’accord du salarié et de l’employeur. Avant de retenir des jours sans solde, il faut donc obtenir cet accord.

  • Fermeture excédant les droits acquis : la convention prévoit trois solutions. Une aide financière de France Travail, sous conditions légales et réglementaires. Un congé sans solde, sous réserve de l’accord du salarié et de l’employeur. Une prise des congés par anticipation, sous la même réserve.
  • Salariés présents moins d’une période de référence : ils acquièrent 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif. À leur demande et avec l’accord de l’employeur, ils peuvent prendre la totalité du congé légal, la partie qui dépasse leurs droits n’étant pas rémunérée.
  • Dates de congés : l’employeur les arrête après consultation du personnel ou de ses représentants, et les communique aux salariés le 1er mars au plus tard. À défaut d’accord sur une date, un préavis d’un mois de date à date s’applique.
  • Indemnité de congés : un dixième de la rémunération de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.
  • Pas de report : les congés doivent être pris et ne se cumulent pas d’une année sur l’autre.

En pratique

Pensez à faire signer au salarié son accord pour un congé sans solde ou pour une prise de congés par anticipation. Inscrivez la fermeture de fin d’année dans le calendrier des congés communiqué avant le 1er mars. La convention ne dit pas ce qui se passe si le salarié refuse toutes les solutions : dans ce cas, faites-vous conseiller avant de retenir des jours sur la paie.

Bon à savoir : au-delà de 5 semaines : chaque jour de fermeture est indemnisé

Si l’agence ferme plus longtemps que la durée des congés légaux annuels, l’employeur doit indemniser chaque jour ouvrable de fermeture au-delà de 30 jours. L’indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité journalière de congés payés (article L3141-29 du Code du travail).

Ce cas est rare pour une seule semaine en décembre. Néanmoins, il peut se présenter si l’agence ferme aussi trois ou quatre semaines en août. Il faut alors additionner les deux périodes de fermeture sur l’année.

Les solutions à proposer pour éviter une perte de salaire

Prendre les congés par anticipation

Depuis 2008, les congés peuvent être pris dès l’embauche. Un collaborateur arrivé en septembre peut donc utiliser en décembre les jours acquis depuis son arrivée, ce qui couvre souvent une fermeture d’une semaine. La convention des entreprises d’architecture prévoit cette solution, avec l’accord du salarié et de l’employeur.

Demander l’aide de France Travail

Elle concerne les salariés qui ont été demandeurs d’emploi indemnisés pendant la période de référence, cas fréquent chez les jeunes diplômés en architecture. Elle compense une partie de la perte de salaire, sous conditions : fermeture effective de l’agence, droits insuffisants et attestation de l’employeur. En savoir plus.

Autres possibilités à envisager pour éviter une diminution de salaire

Jours de RTT, compte épargne-temps ou récupération d’heures, si de tels dispositifs ont été mis en place au sein de votre studio d’architecture. Les heures faites lors des rendus de concours ou des phases de dépôt de permis peuvent parfois être récupérées à ce moment.

Depuis la loi d’avril 2024, les salariés acquièrent aussi des congés pendant un arrêt maladie. Ces jours peuvent réduire, voire supprimer, les jours sans solde.

Les dates à communiquer au moins un mois à l’avance

L’employeur doit informer chaque salarié de ses dates de congés au moins un mois avant le départ (article L3141-16 du Code du travail, en l’absence d’accord). Par exemple, pour une fermeture qui commence le 24 décembre, l’information doit partir au plus tard le 24 novembre. La convention des entreprises d’architecture est plus exigeante : les dates de congés doivent être communiquées le 1er mars au plus tard.

Une fois fixées, les dates ne peuvent plus être modifiées moins d’un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles. Dans les agences qui ont un CSE, celui-ci est consulté sur la période de prise des congés et sur la fermeture.

Une fermeture en décembre se situe en dehors de la période principale, à savoir entre le 1er mai et le 31 octobre. Si les jours pris relèvent du congé principal de 4 semaines, ils peuvent ouvrir droit à des jours de fractionnement, sauf accord ou convention qui y déroge.

 

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FAQ – fermeture lors des fêtes de fin d’année : comment faire pour les salariés aux congés insuffisants ?

Un collaborateur de mon agence n’a pas assez de congés pour couvrir la fermeture : dois-je le payer ?

Pas forcément, mais pas sans son accord. La convention collective des entreprises d’architecture permet un congé sans solde pour les jours non couverts, à condition que le salarié et l’employeur soient d’accord. À défaut, proposez la prise des congés par anticipation ou orientez-le vers l’aide de France Travail.

Comment éviter une perte de salaire à un jeune architecte embauché en cours d’année ?

Il peut prendre ses congés par anticipation, avec votre accord, comme le prévoit la convention. S’il était demandeur d’emploi indemnisé avant son arrivée, il peut demander l’aide de France Travail pour congés non payés. Les RTT ou la récupération d’heures sont aussi une piste, si elles existent dans l’agence.