Pour créer une entreprise, un certain nombre de formalités sont nécessaires. Elles dépendent de la forme juridique choisie et visent l’ultime démarche – symbolique en ce qu’elle lui donne une entité juridique – de l’immatriculation de l’entreprise. Nous avons souhaité vous informer à propos des différentes formalités. Bien entendu, elles sont présentées dans les grandes lignes et nécessitent l’avis d’un expert avisé tant elles peuvent vous impliquer.
Les statuts
Les statuts ont pour objectif d’organiser le fonctionnement de la future société, ils représentent en quelque sorte « la carte d’identité » ou « l’ADN » de l’entreprise. Ils ne sont pas nécessaires dans le cas d’une entreprise individuelle. Sous peine de nullité, ces derniers doivent comporter des mentions obligatoires. Ensuite, un certain nombre de clauses additionnelles doivent être intégrées afin d’organiser correctement le fonctionnement de la société. C’est d’ailleurs à cet instant précis que l’expérience avisée de votre expert-comptable peut vous être utile !
Avant de finaliser et de signer les statuts définitifs de la société, il est nécessaire de réaliser les apports en capital social. En effet, plusieurs mentions liées aux apports en capital social doivent obligatoirement figurer dans les statuts. Enfin, l’intérêt de nommer le dirigeant de la société dans un acte séparé est intéressante tant le changement de dirigeant n’emportera pas modification des statuts. Il faudra malgré tout rédiger cet acte dès que vous avez signé les statuts.
Les apports
– Les apports en numéraire
Si vous créez une société et que vous prévoyez d’apporter de l’argent en capital social, vous devez procéder au dépôt des apports sur un compte bloqué dans un établissement bancaire, chez un notaire ou à la caisse des dépôts et consignations. Un certificat de dépositaire des fonds vous sera alors remis.
– Les apports en nature
La principale tâche consiste à procéder à leur évaluation et la complexité dépend de la nature de vos apports en nature. Pour chaque apport en nature, plusieurs informations doivent être renseignées dans les statuts ou dans l’acte d’apport annexé. Les apports en nature nécessitent l’intervention d’un professionnel avisé des chiffres !
– La nomination d’un commissaire aux apports :
Elle est obligatoire si vous constituez une SARL, une EURL, une SAS ou une SASU et que le montant total des apports en nature représente plus de la moitié du capital social ou qu’un des apports en nature a une valeur supérieure à 30 000 euros. En dehors de ce cas, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire aux apports à moins que ce ne soit une société anonyme. En revanche, l’intervention d’un commissaire aux apports n’est pas requise dans le cadre de la constitution d’une société civile ou d’une SNC.
– Les apports en compte courant d’associés
Si vous avez prévu d’apporter des fonds par l’intermédiaire de votre compte courant d’associé, vous devez attendre l’immatriculation de votre société. Un virement sur le compte bancaire de votre société parachèvera cette étape. En présence d’un tel apport, les statuts ou une convention doivent absolument définir les règles de fonctionnement du compte courant d’associé.
L’avis de constitution au journal des annonces légales
Cette formalité ne vous concerne que si vous créez une société. Si vous créez une entreprise individuelle, vous ne devez donc pas réaliser cette déclaration. Lorsque votre avis de constitution est rédigé et transmis au journal des annonces légales choisi, une attestation de parution vous sera envoyée. Gardez-le : il vous sera exigé lors de l’immatriculation de votre société.
La déclaration de création d’entreprise
Cette formalité est obligatoire pour demander l’immatriculation d’une entreprise, elle concerne toutes les formes juridiques et donc tous les créateurs d’entreprises et passe par le biais d’un formulaire adapté à la forme juridique choisie :
– Le formulaire P0 pour la création d’une entreprise individuelle ;
– Le formulaire PEIRL doit être utilisé, en plus du formulaire P0, en cas d’option pour l’EIRL ;
– Le formulaire M0 Société Civile pour la création d’une société civile ;
– Le formulaire M0 SARL pour la création d’une EURL ou d’une SARL ;
– Le formulaire M0 pour la création de toutes les autres formes de société (SAS, SA, SNC…).
Si vous êtes travailleur indépendant (entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL, gérant associé unique d’EURL, associé de SNC…), vous devez compléter un intercalaire TNS pour chaque travailleur indépendant et l’annexer à votre déclaration de création d’entreprise.
La demande d’immatriculation au CFE
Pour cette ultime étape, vous devez réunir tous les justificatifs demandés par le centre de formalités des entreprises (CFE). La liste des éléments à transmettre dépend des caractéristiques de votre entreprise (forme juridique, activité, apports…).
N’hésitez pas à nous demander de vous accompagner lors du cheminement de toutes ces étapes ! Le plus important à garder en tête est de bien veiller à la rédaction de vos statuts. Ils sont déterminants et nécessitent un coup d’œil avisé tant les répercussions peuvent être lourdes.
