La loi El Khomri est finalement parue au Journal Officiel du 9 août dernier. Il aura fallu un ultime recours au fameux article 49-3 de la Constitution, manœuvré en plein cœur des vacances estivales, mais c’est fait ! Alors maintenant, quels sont les enjeux concrets pour la gestion de votre agence d’architectes ? La réponse ici, proposée par l’expert-comptable CEA.
Objectif assouplir les horaires de travail selon le niveau d’activité de votre agence d’architecture
Un premier point de la loi Travail consiste à permettre aux TPE-PME du secteur de l’architecture notamment, de moduler le temps du travail sur une période de neuf semaines (contre seulement quatre auparavant) afin de faire face aux variations de leur activité.
Votre agence pourra également être couverte par des « accords types » conclus au niveau de la branche architecture afin de bénéficier de souplesses supplémentaires, comme le forfait-jour ou bien encore, la modulation du temps de travail sur longue durée.
Un service public d’accès au droit du travail à l’attention des PME d’architecture
La loi Travail institue un service public d’accès au droit pour les TPE-PME. Ce nouvel organisme d’appui aux entreprises répondra ainsi à vos questions sur le droit du travail : comment recruter ? quel accord de branche appliquer ? comment interpréter telle disposition du Code du travail ?… Des conseils seront également délivrés sur les différentes aides disponibles.
TRUCS & ASTUCES :
Le document alors fourni par l’administration et formalisant sa position sur la question posée, pourra être produit par la suite en cas (malencontreux) de contentieux afin d’apporter la preuve de votre bonne foi.
Clarification du droit du licenciement dans votre agence d’architectes
Certains parlent de clarification, d’autres de précarisation… Mais point de politique, ni de polémique, cap sur le concret pour la gestion de votre entreprise d’architecture !
La loi El Khomri encadre pour la première fois – sur la base de la jurisprudence actuelle – les conditions du licenciement économique. A la clé : davantage de transparence juridique et donc de visibilité pour vos salariés comme pour vous-même en tant qu’architecte dirigeant d’agence. Il s’agit à terme de lever certains freins à l’embauche en assouplissant les règles du licenciement.
Des indicateurs de difficulté économique sont fournis par le texte : les fameuses baisses du carnet de commandes ou bien encore, du chiffre d’affaires… qui, s’ils sont remplis, autorisent le chef d’entreprise à procéder à des licenciements économiques.
BON À SAVOIR :
Un aspect particulièrement contesté de la loi Travail résidait dans la mise en place d’un barème obligatoire pour calculer les indemnités de licenciement injustifié.
Ce barème est maintenu mais ne sera retenu par le juge qu’à titre indicatif.
