Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 (PLFR 2015) est actuellement débattu par les parlementaires. Outre des préoccupations d’ordre « fiscalo-écologique », ce texte met à l’honneur les jeunes entreprises innovantes du secteur de l’architecture notamment. Il s’agit de sécuriser les dispositifs fiscaux incitatifs qui drainent l’épargne vers l’investissement productif des PME.
Réforme de l’ISF PME à l’avantage des jeunes agences d’architectes
Le régime de l’ISF PME autorise une diminution de l’impôt sur la fortune à hauteur de 50 % des fonds investis au capital d’une petite ou moyenne entreprise, dans la limite cependant de 45 000 euros. Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 ambitionne de modifier ce dispositif pour le rendre davantage conforme aux exigences du droit européen.
A cette fin, il est envisagé de restreindre son champ d’application aux seules entités âgées de moins de 7 ans alors que pour l’heure, il n’existe aucune limite d’âge. Cette restriction se fait donc dans l’intérêt des entreprises récemment créées puisque la force d’investissement se trouvera ainsi concentrée sur celles-ci.
En outre, autre modification projetée (sans doute de moins bon augure pour les architectes dirigeants d’agence), le PLFR 2015 prévoit d’exclure les chefs d’entreprise du dispositif lorsqu’ils investissent des fonds dans leur propre business, sauf cas exceptionnels.
BON À SAVOIR :
Le régime Madelin, permettant de réduire son impôt sur le revenu à hauteur de 18 % des sommes injectées au capital d’une PME, est également dans le « collimateur » du PLFR 2015, cette fois pour en élargir le champ d’application. La limite d’âge des structures concernées passerait en effet de 5 à 7 ans, permettant ainsi un alignement avec le régime ISF PME.
Et toujours dans l’idée de renforcer l’investissement au profit des jeunes entreprises d’architecture, le projet de loi envisage s’assouplir les critères pour relever du PEA PME.
Du nouveau côté régime mère-fille !
Le régime mère-fille intéresse les entreprises d’architecture structurées en groupe de sociétés. Pour pallier au risque d’une double imposition, les dividendes qui remontent de la filiale à l’entité mère sont exonérés d’impôt sur les sociétés, sous réserve toutefois d’une quote-part de frais et charges de 5 % des dividendes qui reste imposable.
Bonne nouvelle à cet égard puisque le PLFR envisage entre autres de faire passer ce pourcentage de 5 à seulement 1 %. L’idée de fond est là encore d’assurer une harmonie entre le droit français et les exigences communautaires.
Point CIR et CII à l’attention des architectes innovants : ces dispositifs seront bientôt enrichis d’un comité consultatif
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un mécanisme bien connu qui ouvre les portes de réductions fiscales à raison de travaux de recherche fondamentale ou appliquée mis en œuvre par une entreprise. Le crédit d’impôt innovation (CII) est un « proche cousin » construit sur le même moule mais recentré sur les PME et les opérations spécifiques de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
Le PLFR 2015 envisage la création d’un comité consultatif dédié à ces deux dispositifs : il s’agit de disposer d’une instance de conciliation intervenant en cas de contrôle fiscal et avant la fin de celui-ci, sur les désaccords portant sur la réalité de l’affectation à la recherche ou à l’innovation des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt. La procédure serait contradictoire (c’est-à-dire avec droit de réponse) et l’autorité pourrait être saisie aussi bien par l’administration que par les contribuables.
