Vous envisagez de céder les titres de votre entreprise, mais ne connaissez pas le régime d’imposition de la plus-value réalisée ?
Lorsque vous vendez les titres d’une société (actions ou parts sociales), vous supportez une imposition de la plus-value réalisée au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Au choix, vous pouvez relever d’un prélèvement forfaitaire unique ou du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, vous profitez d’un abattement pour durée de détention lorsque vous optez pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cet abattement peut être de 50 %, 65 % ou 85 % selon la nature des titres cédés et la durée de détention des titres.
On décrypte pour vous comment bénéficier de l’abattement pour durée de détention.
Comment déterminer la plus-value imposable ?
Lors d’une opération de cession de titres, une moins-value ou une plus-value est constatée. Il s’agit de la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition (ou de souscription) des titres, c’est-à-dire le prix obtenu lors de la vente et le prix payé lorsque vous avez acheté les titres.
Le prix de cession à retenir est le prix effectif diminué des frais supportés pour la vente (= commissions de négociation, frais de courtage, honoraires d’experts…). Par contre, vous devez ajouter les charges payées par l’acheteur à votre profit. Le montant de la clause de garantie d’actif et de passif peut également venir diminuer le prix de cession. Il s’agit d’une clause par laquelle vous vous engagez à indemniser l’acheteur en cas de survenance d’une dette antérieure à la cession ou à une surestimation des valeurs d’actifs.
Quant au prix d’acquisition, il s’agit du montant payé pour l’achat des parts (ou la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation en cas de succession ou donation). Vous pouvez lui ajouter les charges et indemnités que vous avez payées au profit du vendeur et les frais supportés à l’achat (= frais de courtage, droits d’enregistrement, frais d’actes…). Par contre, le prix d’acquisition est diminué des remboursements d’apports et des primes d’émission attachés aux titres.
Par ailleurs, si vous avez réalisé des moins-values au cours de l’année, elles sont imputables sur vos plus-values de même nature. Les moins-values réalisées au cours des 10 années antérieures sont également imputables.
Comment sont imposées les plus-values de cession de titres ?
Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux sont soumises à la flat tax (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Toutefois, vous pouvez toujours opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, notamment pour profiter de l’abattement pour durée de détention.
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu
Lorsque vous optez pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos plus-values sont prises en compte dans votre revenu net global.
À noter
L’option pour le barème doit être exercée chaque année lors de dépôt de votre déclaration de revenus.
Cette option vous permet de bénéficier de l’application de l’abattement pour durée de détention pour les plus-values de cession de titres acquis (ou souscrits) avant le 1er janvier 2018. De plus, une partie de la CSG est déductible.
L’abattement pour durée de détention
L’abattement pour durée de détention s’applique après compensation entre vos moins-values et vos plus-values. Il prend deux formes :
- l’abattement commun ou général ;
- l’abattement renforcé.
Bon à savoir
L’abattement pour durée de détention ne concerne que l’impôt sur le revenu et non, les prélèvements sociaux.
L’abattement de droit commun
L’abattement de droit commun s’applique dès lors que vous remplissez les conditions et que vous ne pouvez pas bénéficier de l’abattement renforcé. Il concerne :
- les cessions de droits portant sur des actions ou parts ;
- les compléments de prix perçus en application d’une clause d’indexation de prix ;
- les distributions de plus-values de cession de titres par les sociétés de cristal risque (SCR) et par les fonds de placement immobilier (FPI) ;
- les cessions de parts de fonds commun de placement à risque (FCPR), de fonds d’investissement de proximité (FIP), de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI), de fonds professionnel de capital investissement (FPCI), d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), de certains placements collectifs ou d’entités étrangères de même nature, ainsi que les gains nets retirés de leur dissolution ;
- les distributions de plus-values nettes de cession d’éléments d’actifs effectués par les FCPR, FCPI, FIP, FPCI, OPCVM, certains placements collectifs et entités étrangères de même nature ;
- les cessions de parts de « carried interest » émises par des FCPR, FIP, FCPI, SCR ou des entités européennes ;
- les distributions d’une fraction des actifs d’un FCPR, FCPI, FIP ou FPCI ;
- les distributions de plus-values nettes de cession de titres effectuées par les SCR et les entités européennes, les distributions de plus-values nettes de cession d’éléments d’actifs par un FCPR et les distributions d’une fraction des actes d’un FCPR, afférentes à des parts de « carried interest » ;
- les dons de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé au profit de certains organismes d’intérêt général.
Trois conditions doivent être réunies :
- détenir les titres depuis plus de deux ans ;
- avoir acquis (ou souscrit) les titres avant le 1er janvier 2018 ;
- avoir opté pour le barème progressif.
L’abattement commun est de :
- 50 % du montant de la plus-value pour des titres détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ;
- 65 % du montant de la plus-value pour des titres détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.
Attention : C’est à vous d’indiquer le montant de l’abattement auquel vous avez droit sur votre déclaration de revenus !
Par exemple, si vous avez acheté des actions 20 000 € avant le 1er janvier 2018 et que vous les vendez six ans plus tard pour une valeur de 50 000 €, vous réaliserez une plus-value de 30 000 €. Elle profitera d’un abattement général de 50 %. Ainsi, vous ne serez imposé que sur 15 000 €.
L’abattement renforcé
L’abattement renforcé est égal à :
- 50 % pour les titres détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans ;
- 65 % pour les titres détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans ;
- 85 % pour les titres détenus au moins huit ans.
Comme précédemment, vous devez avoir acquis les titres avant le 1er janvier 2018. De plus, la société émettrice des titres doit respecter les conditions suivantes :
- avoir été créée depuis moins de 10 ans à la date de souscription ou d’acquisition des parts ;
- être une PME :
- employer moins de 250 salariés ;
- réaliser un chiffre d’affaires qui n’excède pas 50 millions d’euros ou un total bilan ne dépassant pas 43 millions d’euros à la clôture du dernier exercice clos précédant l’acquisition des titres.
- ne pas être issue d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités préexistantes ;
- être passible de l’impôt sur les bénéfices ;
- être établie dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales avec la France ;
- exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Lorsque la société est une holding animatrice, les conditions s’apprécient au niveau de la holding et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations.
À noter
L’abattement renforcé pour les cessions de titres dans le cadre d’un groupe familial a été supprimé. C’est également le cas pour les cessions de titres réalisées par un dirigeant partant à la retraite dès lors qu’il bénéficie de l’abattement fixe de 500 000 €.
Les compléments de prix perçus en application d’une clause d’indexation de prix peuvent aussi profiter de cet abattement.
Comment déclarer votre plus-value avec l’abattement pour durée de détention ?
C’est à vous d’indiquer le montant de votre plus-value et de votre abattement dans votre déclaration d’impôt sur le revenu.
Vous devez commencer par compléter la déclaration annexe n° 2074. Les montants obtenus grâce à cette déclaration sont ensuite à reporter sur votre déclaration annuelle de revenus n° 2042-C.
Bon à savoir
Vous n’êtes pas concerné par la déclaration n° 2074 lorsque votre établissement bancaire se charge de calculer la plus-value.
Si vous n’avez réalisé aucune moins-value durant l’année, il vous faut remplir la déclaration annexe n°2974-ABT pour calculer votre abattement pour durée de détention.
Par contre, lorsque vous avez obtenu des plus-values et des moins-values, calculées par votre banque, vous devez remplir la déclaration annexe N° 2074-CMV afin d’imputer les moins-values et de calculer l’abattement pour durée de détention.
Contacter les équipes d’Exentys pour obtenir plus d’informations sur l’abattement pour durée de détention et pour vérifier si vous y êtes éligible !
