Nous assistons actuellement à une multiplication des contrats dans la vie des sociétés parmi lesquels certains ont une importance notoire : les pactes d’associés. En concluant un tel pacte, les architectes associés organisent leurs relations et anticipent les difficultés futures. Il est ainsi possible d’y insérer différentes clauses afin d’anticiper une éventuelle mésentente entre associés ou plus généralement le départ de l’un d’entre eux.

La notion de pacte d’associés

Le pacte d’associés ne connaît aucune définition légale. Il s’agit d’un contrat conclu entre tous les associés ou une partie d’entre eux dans le but d’organiser leurs relations et plus généralement le fonctionnement de leur société. Il s’agira notamment de préparer la transmission des droits sociaux et de définir précisément les pouvoirs de chacun au sein de la société.

Exemple : La transmission des droits sociaux signifie qu’un associé va transmettre les parts qu’il possède dans la société à quelqu’un autre. Dans le cas d’une succession, accepteriez-vous que les héritiers deviennent associés ? Vous pouvez anticiper ce cas de figure dans votre pacte d’associés.

Pour apprécier les avantages et inconvénients d’un pacte d’associés, il convient de le comparer aux statuts d’une société.

Pour rappel : Selon les articles 1835 du Code civil et L.210-2 du Code de commerce, les statuts de la société doivent être écrits et contenir la forme de la société, son objet social, son appellation, son capital social, sa durée et ses modalités de fonctionnement. Il s’agit là de mentions obligatoires, minimales, à côté desquelles les associés bénéficient d’une grande liberté afin de sécuriser, ou non, leur société.

Les intérêts de conclure un pacte d’associés

Les statuts ont pour avantage leur pérennité puisqu’ils s’appliquent à tous les associés. Ainsi s’ils prévoient une sanction pour un comportement donné, cette sanction s’appliquera à tous les associés. Cependant, leur modification nécessite de suivre une procédure contraignante qui paraît difficilement envisageable en cas de mésentente. Enfin, les statuts sont publics et quiconque le souhaite peut les consulter gratuitement.

En parallèle, le pacte d’associés permet d’assurer une discrétion et une adaptabilité de son contenu aux différentes situations. Son contenu n’est en principe connu que des architectes signataires du pacte. Toutefois, l’inconvénient est qu’il ne s’applique qu’aux signataires, contrairement aux statuts qui visent tous les associés.

Bon à savoir : Contrairement à une idée reçue, les statuts ne sont pas plus contraignants qu’un pacte d’associés, une combinaison des deux sera donc généralement opportune pour renforcer la portée des engagements de chacun.

Les conditions de validité du pacte d’associés

Le pacte d’associés ayant la nature juridique d’un contrat, il doit donc en respecter les conditions de validité prévues aux articles 1128 à 1171 du Code civil. Ainsi les architectes souhaitant mettre en place un pacte d’associés devront être consentants et capables de contracter. Le contenu du pacte doit notamment être licite, certain et ne pas créer de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des signataires. Autrement dit, il est interdit de prévoir dans le pacte une obligation illégale ou qui causerait une contrainte excessive à un associé.

Enfin, la nature même du pacte d’associés fait qu’il doit répondre à plusieurs conditions eu égard au droit des sociétés. La chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi précisé que pour être valables, les pactes d’associés ne doivent pas être contraires à une règle d’ordre public, à une stipulation impérative des statuts ou à l’intérêt social. Cela signifie que le pacte d’associés ne peut pas causer un préjudice à votre société d’architectes ni ne doit enfreindre la loi.

Le fonctionnement du pacte d’associés

Puisque le pacte d’associés est avant tout un contrat, il ne crée d’obligations qu’à l’égard de ses signataires. Aussi, il est opposable aux tiers, lesquels pourront engager la responsabilité d’un associé ayant violé une obligation que le pacte faisait peser sur lui.

Si vous mettez en place un pacte liant tous les associés de votre société d’architecte, soyez vigilants. En cas d’arrivée d’un nouvel associé, pensez à le faire adhérer au pacte si vous souhaitez que son contenu lui soit opposable. A défaut, il ne sera pas obligé de respecter les obligations qui y figurent.

La nature contractuelle du pacte fait que, pour en modifier le contenu, il convient d’avoir le consentement de l’unanimité des signataires. Afin d’éviter toutes difficultés ultérieures, notamment en cas de conflit entre associés, il est possible de donner dès le départ son consentement pour modifier ultérieurement le pacte d’associés, non pas à l’unanimité mais par exemple à la majorité qualifiée pour modifier les statuts.

Conseil : Pour renforcer l’efficacité du pacte, pensez à y rendre partie la société d’architecte elle-même, ce qui lui permettra d’agir directement.

Exemples de clauses à insérer dans les pactes

Les clauses stipulées dans les pactes d’associés sont généralement de deux natures, celles relatives à la cession de droits sociaux et celles relatives aux associés et dirigeants. Parmi elles, voici certaines clauses courantes :

  • Clause d’inaliénabilité : interdit à un associé de vendre ses actions pendant une certaine durée dans le but de protéger la société et les autres associés ;
  • Clause de préférence : les associés s’engagent à, lorsqu’ils souhaiteront céder leurs actions, les proposer en priorité aux autres signataires du pacte ;
  • Clause d’éviction : prévoit qu’un associé sera tenu de céder ses actions si un évènement déterminé survient ;

Attention toutefois, pour certaines clauses la loi ne laisse pas le choix quant à l’endroit où celles-ci doivent être insérées. C’est notamment le cas des articles 1861 du Code civil et L.223-13 du Code de commerce qui prévoient que certaines conditions d’agrément d’un nouvel associé ne peuvent être modifiées que par les statuts.

Pour rappel, l’agrément signifie qu’en cas de cession d’actions ou de décès d’un associé, le nouveau détenteur des actions ne pourra devenir associé qu’avec l’accord des associés déjà présents. Cela permet d’éviter qu’une personne ne devienne associée sans votre accord et donc de conserver un regard sur la répartition du capital de votre société.

Toutefois attention, la rédaction d’un pacte d’associés est relativement technique d’un point de vue juridique et se doit de prendre en considération de nombreuses subtilités. Vous souhaitez mettre en place un pacte d’associés ? Nos experts-comptables vous accompagnent afin de déterminer l’opportunité de cette mise en place et de garantir son efficacité juridique.