Loi pacte les changements à retenir

Rémunération des salariés, création d’entreprise, enjeux sociétaux… CEA a fait le point sur quelques mesures emblématiques de la loi Pacte. Il aura fallu sept mois au Parlement pour adopter définitivement la loi Pacte mais l’heure est aujourd’hui dédiée à l’examen du plan d’actions pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte).

La modification de l’objet social de l’entreprise

Première disposition emblématique, la modification des codes civil et de commerce, pour entériner une nouvelle définition de l’objet social de l’entreprise. Il sera désormais défini que cette dernière est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

Les entreprises pourront par ailleurs inscrire en parallèle une « raison d’être » dans leurs statuts. Il faut le comprendre comme un objectif à atteindre, objet de détermination de toutes leurs actions. Le nouveau statut « d’entreprise à mission » contraint les entreprises à se doter d’un organe de suivi, où siégeront des représentants des salariés, pour assurer la conformité des décisions de gestion avec ladite mission.

La levée des freins à l’embauche

La refonte des seuils sociaux concerne les niveaux d’effectifs qui soumettent les entreprises à de nouvelles contraintes juridiques, administratives ou financières. Il faudra désormais avoir dépassé ces seuils pendant cinq ans pour que l’entreprise y soit obligée. De plus, les seuils ne concernent désormais que les entreprises de 11, 50 et 250 salariés.

L’obligation d’un CSE


Les règles décidées par les ordonnances Travail du début du quinquennat n’ont pas été modifiées. Ainsi, à partir de 50 salariés, les entreprises devront mettre en place, au bout d’un an, un comité social et économique (CSE) aux pleines attributions.

Limitation des missions des CAC

Le fameux article 9 bis A de la loi Pacte, votée jeudi 11 avril, soulève les passions du côté des experts-comptables et commissaires aux comptes (CAC) puisqu’il réduit la liste des services interdits aux CAC en sus de leur mission de certification. Nous nous sentons en cela concernés et considérons que cet article permet à un cabinet d’audit de faire pour un même client de l’audit et du conseil, être donc à la fois juge et partie ce qui n’est pas souhaitable. Nous attendons de voir ce qu’il en ressort du texte définitif.

La publication de la loi a été retardée par la saisine du Conseil constitutionnel le 16 avril dernier mais nous ne manquerons pas de vous tenir au courant des évolutions. N’hésitez pas à nous contacter dans ce sens. Nous souhaitons vous conseiller au mieux et sommes au fait de l’actualité en la matière !

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