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DU NOUVEAU CONCERNANT LES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE

Un décrêt n°2018-617 du 17 juillet 2018 apporte des modifications aux règles encadrant les autorisations de construire : mentions obligatoires, délai de contestation pour une construction déjà achevée, délai de [...]

DU NOUVEAU CONCERNANT LES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE2020-07-30T09:48:51+00:00

DE NOUVELLES MENTIONS SUR LES PANNEAUX DE CHANTIER

L’arrêté du 24 mai 2018 - paru le 2 juin 2018 - relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme a modifié les mentions obligatoires sur [...]

DE NOUVELLES MENTIONS SUR LES PANNEAUX DE CHANTIER2020-11-26T14:16:18+00:00

PRELEVEMENT A LA SOURCE : VERS UN PLAN B ?

Le sénateur Albéric de Montgolfier, rapporteur général (LR) de la Commission des Finances du Sénat a déposé mardi 3 juillet 2018 une proposition de loi dont l'objectif affiché est, en [...]

PRELEVEMENT A LA SOURCE : VERS UN PLAN B ?2020-07-30T09:48:52+00:00
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