Le droit de la commande publique est en pleine rénovation sous l’influence du droit européen. Le Sénat suggère dans un récent rapport de « surfer » sur cette dynamique pour ouvrir davantage [...]
Un décret en date du 26 septembre 2014 instaure plusieurs mesures de simplification applicables aux marchés publics. L’objectif est de favoriser l’accès des PME à ces derniers, un levier à [...]
Moins de procédure périlleuse pour les PME, des délais plus courts, des conditions d’accès moins strictes, la Commission européenne vient de publier trois nouvelles directives réformant le droit des marchés [...]
La loi du 28 janvier 2013 élargit les règles relatives aux délais de paiement à l’ensemble des contrats publics et contraint les acheteurs à verser une indemnité forfaitaire en cas [...]