Le droit de la commande publique est en pleine rénovation sous l’influence du droit européen. Le Sénat suggère dans un récent rapport de « surfer » sur cette dynamique pour ouvrir davantage les marchés publics aux petites et moyennes entreprises du secteur de l’architecture notamment.
Ouvrir davantage le potentiel des marchés publics aux petites agences d’architecture
Le Sénat part du constat que les petites et moyennes entreprises ne profitent pas assez du potentiel économique inhérent à la commande publique. Par exemple, au cours de l’année 2011, alors que celles-ci ont représenté 35,7 % du chiffre d’affaires des entreprises françaises, elles n’ont exécuté en tant que titulaires que 25 % du montant total des marchés publics.
Un « décrochage » est en outre constaté pour les contrats dont le montant excède un million d’euros alors que les PME pourraient généralement les exécuter avec succès en formant des groupements d’entreprises.
BON À SAVOIR :
L’enjeu économique est essentiel selon le Sénat : les achats publics s’élevant à plus de 200 milliards d’euros, augmenter ne serait-ce que d’un point la part des petites et moyennes entreprises équivaudrait à rehausser leur chiffre d’affaires de plus de 2 milliards !
Le Sénat propose en ce sens une série de mesures concrètes, qui s’appuient sur le chantier de rénovation de la commande publique initié au niveau communautaire – le fameux « paquet commande publique » – pour associer davantage les PME du secteur architectural notamment.
Les 21 commandements du Sénat pour rapprocher les architectes des marchés publics
Pas 10, ni 20… mais 21 actions concrètes sont proposées par les sénateurs pour réconcilier PME et commande publique !
L’esprit est tout d’abord à la simplification : simplifier les procédures relatives aux marchés publics qui sont encore trop complexes aux yeux du Sénat. Ce foisonnement de normes représente en effet une barrière indéniable à l’entrée pour les petites et moyennes entreprises, souvent démunies face à tant de complexité.
Il est ainsi proposé par exemple de faire passer le seuil de mise en concurrence de 25 000 à 40 000 euros HT d’ici trois ans. Autres mesures mises en avant : exploiter davantage les potentialités de la dématérialisation des procédures et généraliser le recours aux logiciels d’assistance à la rédaction des marchés.
Le Sénat suggère également les actions suivantes :
- utiliser pleinement la procédure de l’article 55 du Code des marchés publics en rejetant toute offre anormalement basse ;
- ménager la trésorerie des PME en faisant passer par exemple l’avance obligatoire de 5 à 10 % du montant du marché ou encore, en ramenant la retenue de garantie de 5 à 3 % ;
- et dernier exemple : favoriser l’innovation dans les marchés publics en étendant la part des PME innovantes dans ces derniers à l’horizon 2020.
