La loi du 28 janvier 2013 élargit les règles relatives aux délais de paiement à l’ensemble des contrats publics et contraint les acheteurs à verser une indemnité forfaitaire en cas de retard.
A partir du 16 mars 2013, les délais de paiement applicables à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics seront généralisés à l’ensemble des contrats publics (marchés publics, mais également délégations de service public, contrats de concession, partenariats public-privé, etc.). La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 pose le principe du respect d’un délai de paiement et du versement automatique et sans formalité des intérêts moratoires pour toutes les sommes dues par un pouvoir adjudicateur « en exécution d’un contrat ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, ou la délégation d’un service public ».
En parallèle, l’acheteur public qui accuse un retard de paiement sera désormais tenu de verser une indemnité forfaitaire cumulable avec les intérêts moratoires.
Quelles sont les nouvelles règles applicables en matière de délais de paiement dans les marchés publics ?
Vous êtes architecte et intervenez dans le cadre d’un marché public ? Sachez que l’acheteur public dispose d’un délai maximal de 30 jours pour vous payer en tant que fournisseur (mis à part les établissements publics de santé et du service de santé des armées, pour lesquels le délai est porté à 50 jours). Cette règle concernera désormais tous les contrats publics conclus à partir du 16 mars 2013. Toutefois, des dérogations sont prévues par la loi pour certaines catégories d’acheteurs.
Une nouvelle indemnité forfaitaire pour compenser les frais de recouvrement…
Désormais, une indemnité forfaitaire viendra s’ajouter aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement. Elle sera exigible par l’architecte de plein droit, sans formalités préalables, dès lors que le délai de paiement sera échu et que les sommes dues n’auront pas été versées à l’entreprise. Cette indemnité a pour but de compenser les frais de recouvrement et sera cumulable avec les intérêts moratoires. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement dépasseraient le montant de l’indemnité, l’architecte pourra demander une indemnisation complémentaire.
