Les droits d’enregistrement désignent un impôt perçu à l’accomplissement de certaines formalités. Ces droits seront calculés différemment selon la nature de l’opération réalisée. Certains droits sont fixes, pour un montant de 125 € par exemple, tandis que d’autres sont proportionnels, c’est-à-dire qu’ils représentent un certain pourcentage du montant de l’opération.
Les droits d’enregistrement sont généralement divisés en deux catégories, les droits de mutation à titre gratuit (perçus à l’occasion d’une donation ou d’une succession notamment) et les droits de mutation à titre onéreux (perçus à l’occasion d’une vente d’actions par exemple). Ici, seuls les droits de mutation à titre onéreux seront envisagés.
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Par principe c’est à l’acquéreur de s’acquitter des droits d’enregistrement.
Les droits d’enregistrement applicables à une cession de titres
On distingue traditionnellement trois types de droits d’enregistrement applicables aux cessions de titres.
- En cas de cession de parts sociales, les droits à acquitter sont de 3 % après abattement de 23.000 € sur le montant total des parts ;
- En cas de cession d’actions, les droits à acquitter sont de 0,1 % et ce sans abattement ;
- En cas de cession de titres de société à prépondérance immobilière, c’est-à-dire dont l’immeuble représente le principal actif de la société, les droits sont de 5 % qu’il s’agisse de parts sociales ou d’actions et ce sans abattement de 23.000 €.
Exemple :
Prenons une société dont le capital social est composé de 1.000 titres. Un associé cède 400 parts sur les 1.000 pour un montant de 100.000 €.
- Si la société est composée de parts sociales, les droits seront de [100.000 – (23.000 x 400 / 1.000)] x 3 % = 2.724 €.
- Si la société est composée d’actions, les droits seront de 100.000 x 0,1 % = 100 €.
- Si la société est à prépondérance immobilière, les droits seront de 100.000 x 5 % = 5.000 €.
L’impact du démembrement de droits sociaux
Juridiquement, le droit de propriété se compose de deux éléments que sont l’usufruit et la nue-propriété. De façon simplifiée, détenir la nue-propriété d’un bien permet de le gérer et de le vendre tandis que détenir l’usufruit permet d’en jouir, c’est-à-dire dans l’exemple d’un immeuble d’en percevoir les loyers.
Le démembrement est généralement utilisé dans une stratégie d’anticipation successorale puisque l’article 1133 du Code général des impôts exonère d’impôt la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété. Par conséquent, il est courant que des parents donnent un bien à leurs enfants tout en se réservant l’usufruit. Cela permet de diminuer les droits de mutation à titre gratuit et, à leur décès, l’usufruit reviendra en principe aux enfants sans imposition supplémentaire.
Pour comprendre cela, l’article 669 du Code général des impôts comporte un barème permettant d’évaluer l’usufruit et la nue-propriété en fonction de l’âge de l’usufruitier. Ainsi, si un associé âgé de 65 ans cède ses actions, l’usufruit des actions qu’il détient correspond à 40 % du prix total des actions lui appartenant.
Exemple :
Un associé âgé de 65 ans détient 200 actions sur les 500 du capital social. Il cède ses 200 parts pour un prix de 60.000 €.
- Sans démembrement, les droits d’enregistrement à acquitter par l’acquéreur s’élèvent à 60.000 x 0,1 % = 60 €.
- Avec démembrement, si l’associé cède uniquement la nue-propriété de ses actions tout en se réservant l’usufruit, les droits d’enregistrement à acquitter par l’acquéreur s’élèvent à (60.000 x 60 %) x 0,1 % = 36 €.
Dans cet exemple le levier de cette opération est minime bien qu’il représente une diminution d’environ 50 % des droits, le taux appliqué aux actions étant relativement faible. Toutefois lors d’opérations plus complexes avec des droits d’enregistrement bien plus élevés, ce dernier est alors considérable.
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