De nombreuses personnes hésitent à organiser leur succession, cependant, la transmission du patrimoine demeure une question essentielle. En effet, il est plus intéressant de transmettre son patrimoine de son vivant afin de diminuer la charge fiscale et les conflits familiaux. D’ailleurs, la transmission de son patrimoine est également l’occasion d’aider certains proches.
Si vous ne prévoyez rien, des dispositions législatives règleront la répartition de vos biens entre les héritiers. Cependant, certains seront moins protégés que d’autres. De plus, sans aménagement, les droits de succession seront sûrement élevés.
Il existe une multitude de solutions afin de transmettre votre patrimoine, avant ou après votre décès, tout en profitant d’avantages fiscaux : donation, assurance-vie, SCI, … Selon votre situation, ces options peuvent se combiner pour optimiser votre transmission patrimoniale, que ce soit vos biens à titre privé ou votre agence d’architecture. On vous explique !
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Comment transmettre son patrimoine avant la succession ?
La donation est la solution la plus connue pour transmettre une partie de son patrimoine. En effet, de votre vivant, vous avez la possibilité de donner, une somme d’argent, des biens mobiliers ou immobiliers, à la personne de votre choix.
Concernant le don d’un bien immobilier, il doit être réalisé devant un notaire. A l’inverse, les biens mobiliers ou les sommes d’argent peuvent être donnés librement. Néanmoins, il peut être utile de déclarer les dons à l’administration pour profiter de certains abattements, soit une réduction de la base d’imposition.
En effet, la donation profite d’abattements fiscaux avantageux afin d’effectuer des dons en exonération d’impôt.
Par exemple
Lorsque vous effectuez une donation à votre enfant, il profite d’un abattement de 100 000 €. Quant à votre petit-enfant, il obtient un abattement de 31 865 € et votre conjoint (ou partenaire de pacs), 80 724 €.
Un autre abattement de 31 865 €, par donateur et par bénéficiaire, peut être cumulé, pour les dons familiaux de sommes d’argent. Pour pouvoir en profiter, vous devez être âgé de moins de 80 ans et votre donataire doit avoir plus de 18 ans.
Ces abattements se renouvellent automatiquement tous les 15 ans. En effet, si vous effectuez un don de 100 000 € en 2021 à votre enfant, vous pourrez en faire un nouveau en 2036 tout en profitant des abattements.
Ainsi, avec votre conjoint, vous avez la possibilité de donner 200 000 € à chacun de vos enfants (ou 263 730 € pour une somme d’argent). Si vous leur donnez davantage, des droits de mutation (taxes notariales) seront dus au-delà. Pour un don de 300 000 €, les droits seront par conséquent calculés sur 100 000 €.
Exceptionnellement, jusqu’au 30 juin 2021, les dons de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, sont exonérés d’impôt jusqu’à 100 000 € par donateur. Néanmoins, le don devra servir à la construction d’une résidence principale, à des travaux énergétiques ou à la création (ou au développement) d’une entreprise. Cet abattement est cumulable avec les autres et peut donc servir pour la reprise de votre agence d’architecture.
Bon à savoir
La plupart des dons doivent être rapportés à la succession afin de vérifier que vos héritiers réservataires n’ont pas été lésés.
La donation peut prendre différentes formes : donation en avancement de part, donation hors part successorale, donation-partage, donation en démembrement de propriété, donation en SCI.
La donation en avancement de part successorale
Elle concerne vos héritiers réservataires (principalement vos enfants ou petits-enfants). Elle consiste en une transmission, par avance, des droits qu’ils auraient dû avoir au moment de votre succession. La part de chaque héritier est donc préservée.
La donation hors part successorale
Elle est consentie à la personne de votre choix. Cependant, elle ne doit pas entamer la réserve héréditaire, c’est-à-dire, la part de votre patrimoine qui revient à vos héritiers réservataires. Cette donation doit être effectuée dans le cadre de votre quotité disponible (celle que vous pouvez transmettre librement) afin de privilégier une personne.
La donation-partage
Elle permet d’éviter d’éventuels conflits familiaux puisqu’elle vous offre la possibilité d’organiser le partage de vos biens entre vos héritiers. Son avantage est que la valeur des biens rapportés à la succession est celle du jour de la donation.
La donation en démembrement de propriété
Le démembrement de propriété vous permet de conserver la maîtrise de vos biens immobiliers. Le droit de propriété est divisé en deux : l’usufruit et la nue-propriété.
L’usufruitier a le droit d’utiliser le bien et de percevoir les revenus générés par celui-ci, sans en être propriétaire. La vente du bien nécessite l’accord de l’usufruitier et du nu-propriétaire (le véritable propriétaire mais qui n’en a pas la jouissance).
Par exemple
Vous avez la possibilité de transmettre la nue-propriété d’un bien immobilier à vos enfants, tout en conservant l’usufruit, cela peut être le cas du local de votre agence d’architecture. Ainsi, vous continuerez à vivre dans votre bien ou à en percevoir les loyers, jusqu’à votre décès. A votre décès, votre enfant récupérera la pleine propriété du bien sans devoir de droits de succession.
En effet, les droits de succession sont à régler au moment de la donation. Ainsi, les droits sont moins élevés puisqu’ils sont calculés sur la valeur de la nue-propriété, dépendant de l’âge du donateur.
Si vous avez 55 ans lors de la donation, votre enfant devra s’acquitter des droits de succession calculés sur 50 % de la valeur vénale de votre bien, soit sa valeur à un instant T. Plus la donation est effectuée tôt, moins votre enfant paiera de droits.
La donation de parts de SCI
La Société Civile Immobilière permet de transmettre un bien immobilier en évitant l’indivision, souvent conflictuelle entre les héritiers qui deviennent propriétaires d’un même bien.
Les statuts de la SCI définissent les droits de chaque associé. De plus, il est plus simple de vendre des parts de SCI lorsqu’un héritier souhaite s’en séparer. D’ailleurs, dans certains cas, la vente peut être réalisée sans droits de mutation.
Vous pouvez intégrer progressivement vos enfants dans la SCI à l’aide de donations de parts sociales successives afin d’exploiter les abattements. De plus, il est possible de combiner SCI et démembrement de propriété en ne donnant que la nue-propriété des parts.
Bon à savoir
Lorsque vous donnez un bien immobilier (ou un compte-titre), l’impôt sur les plus-values n’est pas dû.
Comment organiser sa succession ?
Différentes options vous sont offertes afin d’organiser au mieux votre succession telles que la rédaction d’un testament ou d’un contrat de mariage, la souscription d’une assurance-vie, …
La rédaction d’un testament
La rédaction d’un testament, seul ou à l’aide d’un notaire, permet d’organiser votre transmission, après votre décès. Vous désignez la ou les personnes qui recevront, une partie ou l’ensemble de votre patrimoine. L’avantage du testament est qu’il est révocable et modifiable à tout moment jusqu’à votre décès.
En cas de pacs, votre partenaire est considéré comme un tiers (comme le concubin), c’est pourquoi, si vous souhaitez qu’il hérite, il est recommandé de rédiger un testament en sa faveur.
Le choix du régime matrimonial
Un contrat de mariage peut être la solution pour protéger le conjoint survivant. Par exemple, la clause de préciput attribue, avant le règlement de la succession, un ou plusieurs biens à votre conjoint survivant, sans toucher à ses droits successoraux.
Dans tous les cas, les conjoints et partenaires de pacs sont exonérés de droits de succession.
La souscription d’une assurance-vie
L’assurance-vie offre la possibilité de choisir son bénéficiaire (ou plusieurs). Celui-ci recevra les sommes épargnées, transmises hors succession, à votre décès.
De plus, toutes les primes versées avant vos 70 ans profitent d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Par contre, l’abattement baisse à 30 500 € pour les versements effectués après vos 70 ans.
Votre conjoint ou partenaire de pacs est totalement exonéré.
Le recours à la clause de tontine
Le pacte tontinier dispose que, lors d’un achat effectué avec votre partenaire de pacs ou concubin, seul le survivant est supposé avoir acheté le bien et en être le propriétaire d’origine. Ainsi, à votre décès, le bien n’entrera pas dans la succession. Votre partenaire de pacs n’aura aucun droit à payer. Par contre, le concubin devra s’acquitter des droits calculés sur la valeur vénale de la part recueillie.
Pour les chefs d’entreprise
Lors de la transmission d’une entreprise, dont votre agence d’architecture, le pacte Dutreil offre un abattement de 75 % sur la valeur de l’entreprise sous certaines conditions. Le dispositif se cumule avec :
- la réduction de droits de 50 % pour un donateur de moins de 70 ans,
- l’abattement de 300 000 € pour un donataire salarié,
- l’abattement de 100 000 € par enfant,
- le démembrement de propriété.
Cette liste n’est pas exhaustive. Il est recommandé de vous faire accompagner par un professionnel en gestion du patrimoine comme votre expert-comptable et d’effectuer un bilan patrimonial afin de mettre en place une stratégie de transmission adaptée à votre situation.
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