Pacte Dutreil, comment transmettre mon agence d’architecture à mes proches avec un allègement fiscal ?

Pour des raisons diverses, vous envisagez de transmettre votre agence d’architecture à vos enfants architectes mais vous redoutez de devoir payer des sommes faramineuses concernant le montant des droits de transmission de votre agence ? On vous comprend ! Par le passé, beaucoup d’entreprises familiales ne survivaient pas à leur fondateur parce que les héritiers ne pouvaient honorer les droits de succession. Ils étaient donc contraints de vendre l’entreprise familiale. Mais çà, c’était avant la loi Dutreil du 1er août 2003 ! Son but annoncé est de faciliter l’accès à la création d’entreprise et en allégeant la fiscalité. Ce texte de loi permet de réduire de 75% les droits de succession lors de la transmission d’une entreprise familiale. Ainsi, quelles sont les conditions de mise en œuvre de ce pacte Dutreil ?

Le site archi compta a fait le point sur le pacte Dutreil et vous en dit plus sur sa mise en œuvre. A Bercy, on chuchote même que les conditions de mise en œuvre du Pacte Dutreil seraient bientôt  assouplies !

Cadre légal

L’article 787 B et C du CGI encadre la transmission d’entreprise et, sous certaines conditions, le pacte Dutreil – en vigueur depuis le 1er janvier 2004 – permet de faire bénéficier la transmission d’une entreprise familiale d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur.

Intérêt et conditions de mise en œuvre :

Attention

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Obligation est faite de fournir annuellement à l’administration fiscale avant le 31 mars une attestation de chacun des membres du pacte attestant être toujours en possession des titres au 31 décembre de l’année précédente.

Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise à ses proches (conjoint via un mariage ou un  pacs, enfants…) en échappant en grande partie aux droits de successions selon certaines conditions. L’agence doit avoir été détenue par le défunt ou donateur depuis au moins deux ans. Au moins 34% des titres de la société doivent être concernés (et seulement 20% pour une société cotée). La contrepartie est un engagement de conservation des parts ou actions de la société pendant 6 ans (2 ans + 4 ans). Les deux premières années, l’engagement de conservation est collectif. S’ensuivent 4 années où il s’agit d’un engagement individuel de conservation.

Bon à savoir

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Le pacte Dutreil peut se conclure lors de la retraite du dirigeant sans qu’il y ait anticipation de son décès dans un avenir proche. L’exonération fiscale est valable aussi dans ce cas. Elle porte sur les trois-quarts de la valeur de l’entreprise.

Attention

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Qui dit transmission dit aussi valorisation de l’entreprise. N’oubliez pas qu’il s’agit d’un vrai travail de fond et devez-vous faire entourer de professionnels pour pouvoir l’évaluer. Nous sommes là pour vous aider dans cette démarche.

Le cas du démembrement de l’agence :

Le donateur peut ne veut pas totalement céder son agence et préférera la transmettre en démembrement de propriété. Le (ou les) donateurs conserve(nt) l’usufruit et les donataires ont la nu-propriété. Le démembrement de propriété permet à l’usufruitier (le donateur) de conserver le contrôle de l’entreprise). Il conserve les droits de vote dans la plupart des cas. Il y a des cas spécifiques où ce sont les nu-propriétaires qui en disposent. Ainsi, le donataire peut toujours avoir un droit de regard et rester président du conseil d’administration sans fonction de directeur général (dans le cas des SA et SAS). Il passe donc du statut de Président Directeur Général à simple président du conseil d’administration. Notons que dans ce cas, le donataire peut très bien faire valoir ses droits à la retraite. Ceci n’est pas lié au cadre de la loi Dutreil, c’est un cas général.

La loi Dutreil est un très bon dispositif. Pour bénéficier de ses avantages, le pacte nécessite de vous faire entourer de professionnels pour sa mise en place ainsi que pour le suivi des déclarations annuelles d’engagements de conservations individuelles et collectives et nous sommes formés à cet effet pour vous conseiller. Cette loi à – l’image d’un « passage de témoin » – permet de ne pas étrangler les repreneurs et d’éviter à certaines agences de mettre la clef sous la porte ou se vendre à la concurrence. On peut supposer que le taux de 75% concernés par ce dispositif n’est pas un hasard. En effet, si la famille peut garder au moins ces 75%, elle est à l’abri d’un nouvel actionnaire qui pourrait avoir une minorité de blocage – qui est à un tiers – or il ne peut avoir que 25%.

Les enjeux des transmissions d’entreprises ne sont pas négligeables et devraient prendre une importance croissante dans la mesure où les transmissions d’entreprises sont appelées à se multiplier en raison des évolutions démographiques. En effet, la tendance au vieillissement des dirigeants de PME et d’ETI s’accélère.

Des assouplissements attendus

On note parmi ces changements attendus que l’un des signataires au pacte Dutreil n’aura plus forcément à exercer des fonctions de direction dans l’entreprise. Les réflexions portent également sur les évolutions capitalistiques. L’engagement de conservation qui pèse sur les héritiers ne permet pas au capital de circuler facilement et cette rigidité peut freiner certaines opérations financières. Là encore, les conditions devraient donc être revues.
On vous tient au courant des éventuelles évolutions de la loi mais revenons finalement à l’essentiel… Vous souhaitez transmettre votre agence d’architecture à vos proches – c’est le travail de toute votre vie – cela bouleverse une vie et demande un long travail sur soi ! Etes-vous prêt à franchir le pas ?

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