Depuis le 1er janvier, la durée de travail pour les nouveaux contrats à temps partiel ne peut pas être inférieure à 24 heures. Tout salarié peut demander à ce que cette durée minimale lui soit appliquée. En tant qu’employeur, vous avez jusqu’au 1er janvier 2016 pour adapter les contrats en cours à cette nouvelle règlementation.
La mesure s’applique immédiatement aux nouveaux contrats mais comprend de nombreuses exceptions :
– L’employeur pourra refuser la demande du salarié s’il justifie de l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.
– Un accord de branche peut déroger à la durée minimale de 24h, y compris après la date du 1er janvier 2016 (sous certaines conditions relatives à l’aménagement du temps de travail).
– Le salarié peut faire une demande écrite afin d’obtenir une durée de travail inférieure à 24h.
– Les étudiants de moins de 26 ans ont droit à la fixation d’une durée de travail inférieure à 24h compatible avec leurs études.
– Les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d’insertion peuvent proposer une durée de moins de 24h lorsque le parcours d’insertion le justifie (C. trav., art. L. 5132-6 et L. 5132-7 modifiés).
Une majoration de salaire dès la 1re heure de travail complémentaire
L’autre nouveauté concerne les heures complémentaires (l’équivalent des « heures supplémentaires » pour les temps partiels). Jusqu’à présent, ces heures complémentaires ne faisaient l’objet d’aucune majoration lorsqu’elles n’excédaient pas un dixième de l’horaire contractuel. Leur rémunération sera désormais majorée de 10 % ou 25 % selon le volume et les négociations de branche.
