Le « choc de simplification » – largement médiatisé – est un incontournable de l’action gouvernemental, initié en 2013. Trois ans après son lancement, l’heure est aujourd’hui au bilan concernant le secteur particulier de l’architecture. Le cabinet CEA vous informe.
Simplification du droit des sociétés d’architecture
Depuis 2015, plusieurs mesures de simplification ont permis d’assouplir les règles relatives aux SARL et SA d’architecture dans leur création et leur fonctionnement. Par exemple, dans les SARL, la convocation de l’assemblée générale peut désormais se faire par voie électronique ; ou encore, les dirigeants de SARL qui ne parviennent pas à respecter le délai légal de convocation d’une AG peuvent dorénavant solliciter un délai supplémentaire.
Dans le même sens, le nombre minimum d’actionnaires requis pour constituer une société anonyme d’architecture est passé de 7 à 2, réduisant par là le risque d’actionnariat de complaisance et démocratisant cette forme sociale aujourd’hui encore, largement « boudé » par les architectes malgré des avantages certains (sécurité juridique, statut social intéressant du dirigeant social…).
Davantage de sécurité juridique pour les porteurs de projet de construction
Les expérimentations de certificat de projet et d’autorisation unique pour les IPCE (installations classées pour la protection de l’environnement) ont été étendues aux projets d’intérêt économique majeur. En s’engageant sur les procédures à respecter et sur les délais de délivrance des autorisations, et en organisant l’instruction coordonnée et la délivrance en un acte unique de l’ensemble des autorisations relevant de l’Etat, l’administration a apporté visibilité et sécurité juridique aux porteurs de projet.
Délivrance des permis de construire : 5 mois maximum
Les permis de construire étaient délivrés dans des délais trop longs. Les autorisations d’urbanisme sont en effet conditionnées à de multiples autorisations relevant d’autres régimes, comme le droit du patrimoine, de l’environnement, etc. Cette articulation complexe a été simplifiée et les délais raccourcis de manière à obtenir un permis de construire en maximum 5 mois.
Des marchés publics plus accessibles aux agences d’architecture à dimension humaine
Est ici concerné le MPS ou « marché public simplifié » : grâce à ce dispositif, les entreprises peuvent faire acte de candidature à l’aide de leur numéro SIRET et de quelques informations complémentaires en leur seule possession. Depuis 2014, le service peut accueillir tous les types d’appel d’offres, quel que soit leur montant, et propose un dispositif de recueil de consentement dématérialisé des co-traitants dans le cadre de réponses groupées.
La démocratisation des marchés publics dans l’intérêt des PME d’architecture est un vieux chantier d’inspiration européenne sur lequel nous avons eu maintes fois l’occasion de revenir.
