50 mesures pour simplifier le cadre juridique des agences d’architecture

Le « choc de simplification » se poursuit et s’attache cette fois – à l’initiative du Sénat – au fonctionnement juridique des entreprises du secteur de l’architecture notamment : une proposition de loi est présentée en ce sens.

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Alléger le droit des sociétés d’architecture

Réunie le 1er juin dernier, la commission des lois du Sénat a adopté 50 mesures de simplification et de clarification du droit des entreprises. Il en résulte une proposition de loi qui s’inscrit dans le fameux « choc de simplification » amorcé depuis plusieurs années maintenant.

Les agences d’architecture sont en première ligne pour bénéficier de cet effort d’allègement juridique ! Le cabinet d’expertise comptable CEA vous tient informé.

 

La société anonyme d’architecture à l’honneur !

Bien que faiblement sollicitée par les architectes, la société anonyme constitue néanmoins une option intéressante pour les professionnels de la construction. En effet, fortement règlementée, elle propose en contrepartie un haut niveau de sécurité juridique : un gage de confiance bienvenu pour le développement de votre activité d’architecte. Le dirigeant de SA bénéfice en outre du statut social avantageux de travailleur assimilé salarié.

Bon à savoir

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Depuis une ordonnance en date du 10 septembre 2015, il est possible de constituer une société anonyme d’architecture avec seulement deux associés alors qu’un plancher de sept actionnaires (particulièrement contraignant pour les structures à taille humaine comme les agences d’architecture) était auparavant imposé.

Parmi les 50 mesures proposées par le Sénat, plusieurs concernent le fonctionnement des sociétés anonymes d’architecture, comme par exemple :

  • dématérialiser la tenue des assemblées générales de SA : une petite révolution pour assouplir le fonctionnement juridique de votre agence !
  • ou bien encore, supprimer l’obligation formelle de soumettre à l’assemblée générale,
    tous les trois ans, une augmentation de capital réservée aux salariés dans les SA d’architecture.

 

SCP d’architecture, transmission d’agences d’archi : d’autres thèmes abordés par le projet de loi

A côté de la question des sociétés anonymes, d’autres aspects de simplification du droit de l’entreprise sont abordés par la proposition de loi portée par le Sénat :

  • concernant notamment les SCP d’architecture: dématérialiser les formalités de publicité pour les cessions de parts, ou bien encore, simplifier les conditions de remplacement du gérant ;
  • et s’agissant – autre exemple – du volet transmission des agences d’architectes : supprimer les mentions légales obligatoires dans l’acte de cession du fonds de commerce, supprimer également l’obligation au jour de la vente du fonds, de viser les livres de comptabilité des trois exercices précédents et d’en dresser un inventaire.

 

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