Success fees et missions d’expertise comptable

La loi PACTE a fait couler de l’encre tant il prévoit un élargissement des missions confiées aux experts-comptables. Plus précisément l’article 10 de cette loi leur permet d’effectuer toutes études ou tous travaux d’ordre statistique, économique et administratif sous réserve « que les experts-comptables n’ont font pas l’objet principal de leur activité ». Enfin, cet article prévoit aussi les honoraires de succès (article 10 bis de la loi PACTE) mais qu’en est-il exactement ?
En contrepartie de son travail, l’expert-comptable reçoit habituellement des honoraires dont le montant résulte soit d’un forfait soit d’un volume de travail estimé. Historiquement, la rémunération au résultat, également honoraires de succès ou « success fees » étaient interdits. Le plan d’action pour la croissance et la transition des entreprises (PACTE) les réintroduit mais quelle est leur applicabilité ? Nous avons fait le point.

Une pratique jusque-là interdite

Les textes actuels jusque-là interdisaient à un expert-comptable de proposer à ses clients une rémunération en fonction des résultats financiers qu’il avait réussi à faire obtenir à ses clients. Les textes excluents expréssément ce mode de calcul des honoraires et c’est précisément l’article 24 de l’Ordonnance du 19 septembre 21945 qui contient cette disposition « ils (le montant des honoraires) ne peuvent en aucun cas être calculés d’après les résultats financiers obtenus par les clients ».

Stricte applicabilité des honoraires success fees

L’assemblée nationale a ajouté un amendement au PACTE permettant aux experts-comptables de moduler les honoraires en fonction des résultats qu’ils ont obtenus suite à leurs travaux.
Ces honoraires de succès sont liés à la réalisation d’un objectif préalablement déterminé avec le client. L’expert-comptable est ainsi dorénavant autorisé à bénéficier de rémunérations complémentaires, liées à la réalisation d’un objectif préalablement fixé par écrit dans le cadre de toutes missions hors les missions comptables exercées à titre principal et celles participant à la détermination de l’assiette fiscale ou sociale du client.

Forfait ou success fees, chez Exentys, c’est selon et nous nous adaptons ! On vous avoue que chez CEA, l’essentiel est surtout de satisfaire !

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