TVA de l’architecte : un taux réduit pour les livraisons de logements intermédiaires

La construction de logements intermédiaires bénéficie en principe d’un taux réduit de 10 % de taxe sur la valeur ajoutée. La loi de finances pour 2016 puis l’administration fiscale sont récemment revenues sur cette règle pour apporter certains aménagements. Le cabinet CEA tient informé les professionnels de l’architecture.

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Qu’est-ce qu’un logement intermédiaire ?

On distingue trois familles de logements qui renvoient chacune à des régimes propres de taxe sur la valeur ajoutée :

  • les logements classiques du parc privé ;
  • les logements sociaux ;
  • et entre les deux (d’où leur appellation), les logements intermédiaires.

 

Ces derniers sont destinés aux ménages pourvus de revenus trop élevés pour accéder aux logements sociaux mais également trop faibles pour le marché privé. Juridiquement, les logements intermédiaires sont définis à travers trois critères (Code de la construction et de l’habitation, art. L. 302-16) :

  • ils font l’objet d’une aide directe ou indirecte accordée par une instance publique :
    Etat, collectivité locale… ;
  • ils sont occupés à titre de résidence principale par des ménages entrant dans une certaine fourchette de revenus, comme précisé précédemment ;
  • ils bénéficient enfin d’un loyer plafonné par décret.

 

Architectes, comment bénéficier d’une TVA réduite pour les constructions de logements intermédiaires ?

L’article L. 279-0 bis A du Code général des impôts prévoit l’application du taux réduit de 10 % de taxe sur la valeur ajoutée pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires à condition cependant que ces logements construits soient intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au moins 25 % de surface de logements sociaux.

Bon à savoir

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La surface prise en compte pour la mise en œuvre de cette condition est la surface habitable telle que définie à l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation.

L’article 13 de la loi de finances pour 2016 est récemment intervenu sur cette règle ; il est désormais prévu de déroger à cette condition de mixité sociale pour les opérations immobilières postérieures au 1er janvier 2016 et situées dans des villes comptant déjà plus de 50 % de logements sociaux stricto sensu ou dans des quartiers pourvus d’une convention de renouvellement urbain.

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