Un décret en date du 26 septembre 2014 instaure plusieurs mesures de simplification applicables aux marchés publics. L’objectif est de favoriser l’accès des PME à ces derniers, un levier à connaître pour les agences d’archi à dimension humaine qui souhaitent emporter les suffrages de la maîtrise d’œuvre publique.
Conformément au programme de simplification en faveur des entreprises, le décret du 26 septembre 2014 – dont les dispositions entreront en vigueur le 1er octobre prochain – transpose de manière accélérée certaines mesures prévues par les directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE sur la passation des marchés publics.
Au programme, trois innovations qui toutes méritent un regard attentif des architectes intéressés par la commande publique.
Plafonnement des exigences en termes de capacité financière des architectes candidats
Le texte dispose tout d’abord, en son article 5, que lorsque le pouvoir adjudicateur exige un chiffre d’affaires minimal pour postuler, ce plancher ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications spéciales, liées à l’objet du contrat ou à ses conditions d’exécution.
Adieu donc la fâcheuse et frustrante manie que pouvait avoir l’administration d’exiger des seuils prohibitifs, créant des effets de monopole au bénéfice des seuls grands cabinets d’architectes.
Finie la démesure et place au dynamisme des petites agences innovantes !
Simplification des formalités de candidature aux marchés publics de maîtrise d’oeuvre
Est consacrée par ailleurs l’impossibilité pour les acheteurs publics de réclamer aux entreprises candidates des documents accessibles gratuitement en ligne. A charge donc pour eux de mobiliser les bases de données électroniques pour obtenir les informations requises. Votre dossier de candidature – ainsi que le temps et le coût du travail requis pour le constituer – s’en trouvent agréablement allégés !
Dans le même sens, le pouvoir adjudicateur n’est plus tenu de demander des documents déjà obtenus dans le cadre d’une précédente procédure d’attribution de marché.
Un nouveau type de marché public pour les architectes créatifs : le partenariat d’innovation
Le décret de septembre 2014 instaure enfin le « partenariat d’innovation » qui vise à favoriser l’aspect recherche et développement dans le cadre de la commande publique. Ce contrat porte sur la mise en œuvre de travaux innovants. Son originalité : proposer une couverture conventionnelle globale du projet, intégrant la phase de R&D alors qu’auparavant, l’administration n’était tenue de contracter qu’au terme de cette première étape.
BON À SAVOIR :
Cette prime à l’innovation pourra se cumuler – non sans un certain bonheur – avec l’avantage fiscal que constitue le fameux crédit d’impôt recherche.
Le partenariat d’innovation suppose en effet de proposer des « travaux nouveaux ou sensiblement améliorés qui répondent à un besoin qui ne peut être satisfait par des fournitures, services ou travaux déjà disponibles sur le marché ». En principe, une telle démarche relèvera également du champ d’application du CIR. Aussi les dépenses de R&D investies dans le cadre de votre partenariat public seront déductibles de votre impôt sur le revenu ou sur les sociétés à hauteur de 30 % !
Cette transversalité entre le droit des marchés publics et le droit fiscal implique toutefois une certaine technicité qui requiert l’assistance d’un spécialiste.
Le décret n’est qu’une première étape dans la transposition des directives européennes Marchés publics. De nouveaux textes sont à paraître, et autant de dispositifs intéressants pour les architectes, à suivre sur notre blog CEA !
En attendant, l’administration a mis à jour son « Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics » pour intégrer les apports du décret du 26 septembre dernier, un document de référence particulièrement riche et utile à votre disposition…
