Le droit à l’erreur fiscale ou comptable, précisions autour d’une avancée de l’administration fiscale pour l’agence d’architecture

Principe du droit à l'erreur : Pour un Etat au service d’une société de confiance

Présenté au Conseil des ministres le 27 novembre, le projet de loi « Pour un Etat au service d’une société de confiance » vise deux objectifs. D'une part, le gouvernement « reconnaît la capacité de (l'agence d'architecte) à se tromper ». D'autre part, il s’attaque à une simplification en profondeur

PLFR 2015 : une fiscalité d’investissement en faveur des PME d’architecture

Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 (PLFR 2015) est actuellement débattu par les parlementaires. Outre des préoccupations d’ordre « fiscalo-écologique », ce texte met à l’honneur les jeunes entreprises innovantes du secteur de l’architecture notamment. Il s’agit de sécuriser les dispositifs fiscaux incitatifs qui drainent l’épargne vers l’investissement productif

10 %, 20 % : les taux de TVA changent en 2014

Conformément à l'article 68 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, les principaux taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables en France sur les produits et services ont été modifiés au 1er janvier 2014. 490

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