La création d’une fondation d’utilité publique permet de conserver la mémoire et d’accroître la notoriété d’une œuvre architecturale. En choisissant cette structure atypique, l’architecte fondateur affecte un patrimoine à une œuvre ayant une finalité d’intérêt général. Sa création nécessite la constitution d’une dotation. Celle-ci concerne des legs, donations, ainsi que l’octroi du label d’utilité publique. Le cabinet d’expertise comptable CEA vous présente la fondation d’utilité publique.

L’intérêt de constituer une fondation d’utilité publique

La vocation première de la fondation reconnue d’utilité publique est de perdurer dans le temps. Seul ou en collaboration avec d’autres professionnels, l’architecte peut affecter ses projets, maquettes, dessins, manuscrits, films, articles et autres productions à la fondation.

La fondation a pour objet de conserver, valoriser, développer et transmettre cette œuvre architecturale. Elle met à la disposition du public une œuvre, un patrimoine, une aide, un savoir-faire. Ce faisant, l’institution fait la promotion de l’architecture et plus généralement de la culture.

Les fondations d’utilité publique peuvent intervenir à des fins diverses : conservation d’un monument, recherche scientifique, compétences apportées à des situations spécifiques, transmission de l’art ou la culture, etc.

La notion d’intérêt public

La loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture a précisé que « la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine, sont d’intérêt public ». L’œuvre architecturale est ainsi considérée comme une expression de la culture. La fondation a pour objet social de la valoriser, la développer, la conserver ou la transmettre. Elle permet aux fondateurs d’obtenir le label avantageux dit « d’utilité publique ». Son obtention est cruciale. En effet, le label confère à la fondation un statut exceptionnel, véritable gage de confiance pour les donateurs et le public.

Bon à savoir : la fondation d’utilité publique se distingue de la fondation d’entreprise. Cette autre structure présente plusieurs inconvénients : élaboration d’un plan d’actions pluriannuel, durée limitée dans le temps, revenus patrimoniaux soumis à l’impôt sur les sociétés, etc. En cas d’éligibilité, préférez donc toujours la fondation d’utilité publique.

La création de la fondation

La création d’une fondation d’utilité publique se fait en 4 étapes :

  • Constitution d’un fonds de dotation: les architectes fondateurs affectent des droits, des biens ou des ressources financières à leur future fondation. L’objectif est de constituer une dotation en capital d’un montant suffisant pour réaliser l’objet social de la fondation. Le Conseil d’Etat considère cette condition remplie lorsque le montant atteint a minima un million et demi d’euros.
  • La rédaction de statuts : les architectes fondateurs mentionnent l’identité des fondateurs, leurs statuts, l’objet social, le fonctionnement, les éléments relatifs à la dotation, le rôle des héritiers d’un membre, le sort de l’œuvre en cas de dissolution, etc.
  • L’envoi du dossier au Bureau des associations et des fondations du Ministère de l’Intérieur. Après une étude attentive de celui-ci, il le transmettra pour avis consultatif au Conseil d’Etat, qui accordera ou non par décret le label d’utilité publique.
  • L’élaboration d’un acte visant à accepter la dotation en capital. La fondation pourra alors débuter son activité visant à réaliser son objet social.

Le fonctionnement de la fondation

La fondation d’utilité publique est un organisme à but non lucratif. Par conséquent, ses activités peuvent parfaitement générer des bénéfices. Cela étant, les architectes fondateurs ne peuvent se les redistribuer.

En effet, les bénéfices doivent être affectés à la réalisation de projets en lien avec l’objet social. Cela peut être par exemple la construction d’un bien immobilier ayant vocation à accueillir les œuvres architecturales pour les exposer au public.

L’absence de but lucratif s’applique tout au long de la vie de la fondation. Ainsi, les architectes ne peuvent pas se distribuer le boni de liquidation en cas de dissolution. Cette somme doit ainsi faire l’objet d’un don à une autre fondation d’utilité publique.

Quelques exemples de fondations ayant pour objet social une activité architecturale

  • Fondation Chantilly: protéger et développer un monument
  • Architectes du monde: préserver et promouvoir le patrimoine architectural mondial
  • Fondation Le Corbusier: reconnaître, acquérir, restaurer, conserver et faire connaître au public les œuvres originales, notes et biens de l’architecte Le Corbusier
  • Fondation Architectes de l’urgence: apporter les compétences des architectes aux populations victimes de catastrophes naturelles, technologiques ou humaines
  • L’institut Paris Région: élaborer des études d’urbanisme dans le domaine du développement durable, de l’aménagement urbain, la sécurité, la santé ou l’habitat

Les aspects fiscaux d’une fondation d’utilité publique

Le fait que la fondation soit reconnue d’utilité publique n’a aucune conséquence fiscale. En effet, pour bénéficier des privilèges fiscaux inhérents à cette structure, elle doit être considérée comme « d’intérêt général » par l’administration fiscale.

Pour y parvenir, la fondation de l’architecte doit avoir :

  • Une gestion désintéressée
  • Un chiffre d’affaires des éventuelles activités lucratives qui n’excède pas 62 250 €

Dès lors, les revenus sont exonérés de l’impôt sur les sociétés (art. 206 CGI) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Si le plafond est dépassé, les activités lucratives sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux normal et à la TVA. En revanche, les revenus patrimoniaux bénéficient des taux réduits issus de l’article 219 bis du code général des impôts.
En l’absence de finalité d’intérêt général, les revenus sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux normal et à la TVA.

La création d’une fondation présente ainsi de nombreux avantages. Elle permet d’accroître la notoriété, transmettre et valoriser une œuvre architecturale, bénéficier de la générosité de donateurs, développer et répandre un savoir, protéger un patrimoine, etc.

La complexité d’un tel projet implique toutefois l’intervention d’un spécialiste. Pour mettre toutes les chances de votre côté et obtenir le label d’utilité publique, faites-vous accompagner par nos experts-comptables.