Le droit à l’erreur, précisions autour d’une avancée administrative

Présenté au Conseil des ministres le 27 novembre, le projet de loi « Pour un Etat au service d’une société de confiance » vise deux objectifs. D’une part, le gouvernement « reconnaît la capacité de l’entreprise à se tromper ». D’autre part, il s’attaque à une simplification en profondeur de nos procédures et ainsi traiter le mal à la racine.

Un principe de bienveillance sous conditions

La France est une championne en matière de complexité administrative !

Face à ce constat, l’Etat considère que la faute commise par le dirigeant n’est pas intentionnelle. Ce droit reste limité en ce qu’il ne concerne ni les récidivistes ni les fraudeurs ! Ainsi, en cas de retard de déclaration ou de paiement, des intérêts s’appliquent aujourd’hui à 100%. Avec l’application de ce projet de loi, si l’administration relève l’erreur et que celle-ci est jugée « de bonne foi », les intérêts de retard seront réduits à 30%. Si elle est signalée par vous-même, seulement 50% des intérêts seront à verser.

Bon à savoir

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Gardez en tête que le principe de bonne foi reste cantonné…

Nos équipes sont là pour vous conseiller au mieux dans vos démarches !

Instauration d’un droit au contrôle

Un système d’avertissements sera mis en place lorsque l’administration détectera des erreurs dans la gestion d’une entreprise. Lors d’un premier constat, un simple avertissement sera attribué au dirigeant au lieu d’une amende, si son erreur a été commise par inadvertance. Un garde-fou en somme !

Sur le modèle du Royaume-Uni et des Pays-Bas, les entreprises bénéficieront d’un droit à un contrôle fiscal sans avoir la crainte d’être sanctionnée si une faute non intentionnelle est détectée. Les conclusions ainsi émises seront opposables à la manière d’un rescrit.

Vers des projets de loi plus ambitieux

Visant un plus grand assouplissement administratif, un autre projet de loi prévoit d’expérimenter un « permis de faire » pour les entreprises. Une obligation de résultats – et non plus de moyens – sera exigée. Ainsi, le maître d’ouvrage de bâtiments peut être autorisé « à déroger à certaines règles de construction, sous condition d’apporter la preuve qu’il parvient, « par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant ».

Dans un objectif – cette fois-ci – de simplification, une autre expérimentation sera menée pour que vous n’ayez plus à fournir plusieurs fois vos pièces justificatives. Une interface d’échange d’informations entre administrations sera donc testée pendant 4 ans et concernera les personnes morales inscrites au SIRENE. Pendant la même période, un référent unique sera responsable d’une personne physique ou morale et la suivra tout au long de ses démarches.

Ce Projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » devrait être débattu au Printemps prochain. On vous tient au courant !

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