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Success fees et missions d’expertise comptable

La loi PACTE a fait couler de l’encre tant il prévoit un élargissement des missions confiées aux experts-comptables. Plus précisément l’article 10 de cette loi leur permet d'effectuer toutes études [...]

Success fees et missions d’expertise comptable2019-11-19T14:00:08+00:00

Appliquez les règles de conservation des documents à la lettre !

Contrats, factures, livre comptable, annexes au bilan comptable, statuts de société… Tous ces documents sont précieux et font l’objet de strictes règles de conservation. Qu’en-est-il ? Documents civils et commerciaux [...]

Appliquez les règles de conservation des documents à la lettre !2019-11-19T14:02:14+00:00

Loi pacte et comité social économique

Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne ainsi l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise [...]

Loi pacte et comité social économique2019-11-19T14:02:59+00:00

La dématérialisation

Conserver et stocker ses documents numériques : le point sur la dématérialisation Les modalités à mettre en œuvre pour respecter les exigences fiscales de conservation des factures dans leur forme [...]

La dématérialisation2019-11-19T14:05:35+00:00

Contrat d’architecte et clause d’exclusion de solidarité

Qu’advient-il des cas de Vente en Etat Futur d’Achèvement qui mettent en jeu les responsabilités de différents intervenants – dont l’architecte - vis-à-vis d’un maître d’ouvrage ? A ce propos, [...]

Contrat d’architecte et clause d’exclusion de solidarité2019-11-19T15:06:06+00:00

Loi de finances 2019 : vers un assouplissement du Pacte Dutreil

Comme évoqué infra, le pacte Dutreil instauré en 2003 facilite la transmission d’entreprises familiales. Rappelons que son mécanisme consiste en une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit [...]

Loi de finances 2019 : vers un assouplissement du Pacte Dutreil2019-11-19T15:18:27+00:00

DU NOUVEAU CONCERNANT LES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE

Un décrêt n°2018-617 du 17 juillet 2018 apporte des modifications aux règles encadrant les autorisations de construire : mentions obligatoires, délai de contestation pour une construction déjà achevée, délai de [...]

DU NOUVEAU CONCERNANT LES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE2019-11-20T14:43:31+00:00