PLAN D’EXECUTION DIFFERENT DU PERMIS DE CONSTRUIRE : QUID DE LA RESPONSABILITE DE L’ARCHITECTE ?

Un arrêt de la Cour de cassation (3ème chambre civile du 21 juin 2018 n°17-21050) a récemment attiré notre attention en ce qu’il dessine les contours de la responsabilité de l’architecte. CEA vous explique pourquoi.
Un particulier avait fait construire deux chalets sous la maîtrise d’oeuvre d’un architecte. Plusieurs artisans étaient intervenu à cet effet et en cours de travaux et toute allait pour le mieux jusqu’à ce que l’architecte avait constaté un dépassement des cotes altimétriques figurant sur le permis de construire. Un écart de deux mètres entre l’altitude portée aux plan du permis de construire et celle portée aux plans d’exécution faisant ainsi dépasser d’un mètre 78 cm la hauteur prescrite par le permis de construire.
S’ensuivent les joies d’une responsabilité en chaîne ?
L’édifice étant conforme au plan établi, les artisans ont contesté la mise en jeu de leur responsabilité au motif qu’ils sont destinataires que des seuls plans d’exécution de l’architecte. En outre, les contrats signé prévoyait que « le niveau des plans serait confirmé par l’architecte avant le début des travaux ». Liés contractuellement avec le particulier par ces plans, le permis de construire n’étant pas un document contractuel. A propos de permis de construire, saviez-vous que les mentions obligatoires ont évolué depuis un récent décret ?

Bon à savoir

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Retenons donc qu’il ne saurait être reproché à un artisan de ne pas avoir vérifié la concordance des travaux avec le permis de construire, dès lors qu’il n’est destinataire que des seuls plans d’exécution fournis par l’architecte quand bien même ces plans d’exécution seraient erronés.

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