Emettre une facture, les règles à respecter

La facturation doit répondre à un formalisme précis tant pour le contenu que pour leur émission. Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l'objet d'une facturation en tant que preuve juridique, comptables, fiscales et commerciales, les factures doivent être conservées 10 ans.

Formalités de création d’une entreprise, nous sommes là pour vous aider !

Pour créer une entreprise, un certain nombre de formalités sont nécessaires. Elles dépendent de la forme juridique choisie et visent l’ultime démarche – symbolique en ce qu’elle lui donne une entité juridique - de l’immatriculation de l’entreprise. Nous avons souhaité vous informer à propos des différentes formalités. Bien entendu, elles

Success fees et missions d’expertise comptable

La loi PACTE a fait couler de l’encre tant il prévoit un élargissement des missions confiées aux experts-comptables. Plus précisément l’article 10 de cette loi leur permet d'effectuer toutes études ou tous travaux d'ordre statistique, économique et administratif sous réserve « que les experts-comptables n’ont font pas l'objet principal de

Loi Pacte, retour sur l’impact des seuils d’effectifs

Le nombre de seuils et l’impact d’un franchissement de seuils ont subi un véritable chamboulement depuis la mise en vigueur de la loi Pacte le 11 avril 2019. Ainsi, seuls les seuils de 11 et 250 salariés créeraient des obligations nouvelles pour les employeurs et à la seule condition que

Appliquez les règles de conservation des documents à la lettre !

Contrats, factures, livre comptable, annexes au bilan comptable, statuts de société… Tous ces documents sont précieux et font l’objet de strictes règles de conservation. Qu’en-est-il ? Documents civils et commerciaux - Les contrats conclus dans le cadre d'une relation commerciale, les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandise doivent

Loi pacte et comité social économique

Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne ainsi l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ainsi exposé, quand y a-t ’-il obligation de

La dématérialisation

Conserver et stocker ses documents numériques : le point sur la dématérialisation Les modalités à mettre en œuvre pour respecter les exigences fiscales de conservation des factures dans leur forme et contenu originels sont différentes s’il s’agit d’un mode numérique de transmission. De plus, elles sont sécurisées en application de

Retour sur les modalités de mise en œuvre décrétales des coffres-forts numériques

L’essor des services de coffre-fort numérique fait l’objet d’un cadre législatif réglementé. La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. De nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2019. Nous les avons passées à la loupe et vous proposons de mettre en lumière l’information préalable, la sécurité

Contrat d’architecte et clause d’exclusion de solidarité

Qu’advient-il des cas de Vente en Etat Futur d’Achèvement qui mettent en jeu les responsabilités de différents intervenants – dont l’architecte - vis-à-vis d’un maître d’ouvrage ? A ce propos, la Cour de cassation a récemment admis que l’imprécision d’une clause du contrat d’architecte excluant la solidarité en cas

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