DU NOUVEAU CONCERNANT LES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE

Un décrêt n°2018-617 du 17 juillet 2018 apporte des modifications aux règles encadrant les autorisations de construire : mentions obligatoires, délai de contestation pour une construction déjà achevée, délai de jugement maximal, délivrance de certificat de non-recours. Il modifie encore les règles du contentieux en matière d'urbanisme et son principal

DE NOUVELLES MENTIONS SUR LES PANNEAUX DE CHANTIER

L’arrêté du 24 mai 2018 - paru le 2 juin 2018 - relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme a modifié les mentions obligatoires sur les panneaux d’affichage des autorisations d’urbanisme. Il supprime l'obligation d'indiquer sur le panneau d'affichage du permis la date de son

LOI ELAN : SECOUSSES ANNONCEES CHEZ LES ARCHITECTES

Le Sénat a entamé lundi dernier l'examen du projet de loi logement (dite Elan) dont l'un des objectifs est de faire passer la vente de logements sociaux en France de 8 000 à 40 000 par an. Nous avons souhaité faire le point sur cinq conséquences ce projet de loi

JURISPRUDENCE : LES JUGES ELARGISSENT LE CHAMP DE LA DECENNALE

Un arrêt de la cour de cassation (n°174 du 28 février 2018 : 17-13.478) vient de rappeler que les architectes doivent s’assurer que l’installateur d’un insert de cheminée, d’une pompe à chaleur, de panneaux solaires… sur existant est bien assuré pour un risque décennal. Ainsi, les éléments d’équipements dissociables installés sur

EXPERTS-COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES : AU COEUR DU RGPD

Depuis son entrée en application le 25 mai 2018, le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) renforce la protection des données personnelles brassées par les entreprises. Ce Règlement concerne ainsi toute donnée qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne : son nom, son courriel, un matricule, une adresse

VOS AUDITS ENERGETIQUES ELIGIBLES AU CREDIT D’IMPOT !

Les audits énergétiques de maisons individuelles réalisés par des architectes formés aux modules FeeBat 5a – 5b ou équivalent sont devenus éligibles au Crédit d’impôt transition énergétique (CITE) depuis le décret n°2018-416 du 30 mai 2018. Précisions autour de cette évolution plus qu’attendue. Les architectes inscrits au Tableau et ayant suivi

DISPOSITIF PINEL : LIMITES DU DISPOSITIF

De prime abord, le principe du dispositif Pinel est séduisant et il a de beaux atouts ! Vous achetez un logement neuf que vous vous engagez à louer pour 6, 9 ou 12 ans et vous récupérez jusqu’à 21% de votre investissement sous la forme d’une réduction d’impôt étalée dans

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